La carte mobilité inclusion : questions/réponses

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Elle s’adresse aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie.

PNG - 64.5 ko

1) Qui peut l’obtenir ?

Se présentant sous le même format qu’une carte de crédit, la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), sécurisée et infalsifiable va se substituer, très progressivement aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire. Ainsi, il peut se voir attribuer une CMI mention invalidité, une CMI mention priorité, une CMI mention stationnement ou bien une CMI mentions priorité et stationnement ou encore une CMI mentions invalidité et stationnement (dans ces deux derniers cas, la personne reçoit deux cartes, dont l’une est spécifique pour le stationnement).

Pour qui ? La CMI s’adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d’autonomie.

La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
-  Une sous mention « besoin d’accompagnement » peut être indiquée sur la carte dans certains cas (par exemple : pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
-  Une sous mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale.

La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ;

La mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements.

Les personnes âgées qui sollicitent ou bénéficient déjà de l’APA peuvent demander une CMI qui leur sera attribuée en fonction de leur perte d’autonomie.

A savoir ! Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se déploie progressivement sur tout le territoire au gré des nouvelles demandes ou des renouvellements de carte d’invalidité ou de priorité, à durée limitée. Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les cartes permanentes).

Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion

2) A quoi sert-elle ?

La mention « invalidité » ou « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès :
- aux places assises dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d’attente,
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
- dans les files d’attente…

A savoir ! La CMI portant la mention « invalidité » ouvre droit également, sous certaines conditions, à divers avantages fiscaux (par exemple : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), ou à des avantages commerciaux comme, par exemple, dans les transports (RATP, SNCF, Air France)…

La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées). Attention toutefois :
- une durée maximale de stationnement peut être prévue sans pouvoir être inférieure à 12 heures ;
- les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, peuvent être payants (au tarif normal) également pour les titulaires de la carte.

Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion

3) Comment l’utiliser ?

Le titulaire d’une CMI « invalidité » ou « priorité » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), doit la garder sur lui, lorsqu’il se déplace, afin de pouvoir la présenter pour obtenir une place assise dans les transports en communs ou encore pour « couper » une file d’attente…

Le titulaire d’une CMI « stationnement pour personnes handicapées » doit l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé (il peut s’agir de sa propre voiture ou de celle du proche qui l’accompagne). Elle doit être placée de manière très visible puis retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Fraude sévèrement punie. L’usage indu de la CMI comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros).

Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion

4) Quelle durée de validité ?

La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans).

Quand passer de l’ancienne à la nouvelle carte ?

• Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles devront demander une CMI avant cette date d’expiration.

• Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date.

Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion

5) Comment l’obtenir ?

La demande de carte mobilité inclusion (CMI) se fait à l’aide d’un formulaire à adresser à la maison départementale des personnes âgées. Doit notamment être joint un certificat médical ou, pour la CMI mention « invalidité », un justificatif attestant du versement d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

• Après instruction, si le droit est ouvert, la carte est délivrée par le président du conseil départemental.

• Pour les personnes âgées, la demande peut également être formulée en même temps que la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

• La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. Elle est expédiée directement au domicile de son titulaire.

A savoir ! A compter du 2e trimestre 2017, un service Internet, mis en place par l’Imprimerie nationale, permettra au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de sa carte. Il lui permettra également de transmettre sa photo par voie dématérialisée.

Pour davantage de détails, consulter la fiche pratique sur la carte mobilité inclusion