Améliorer la compensation du handicap

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est un des piliers du droit à la compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Il s’agit d’une prestation couvrant un spectre large des besoins des personnes en situation de handicap, à partir d’une évaluation globale et individualisée de leurs besoins.

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La PCH a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation en lien avec des charges liées à l’intervention d’aide humaine, à l’acquisition d’aides techniques, à des frais d’aménagement de logement ou de véhicule, à des frais de transport, à l’entretien d’une aide animalière ou encore à des charges spécifiques ou exceptionnelles.
Elle contribue à l’objectif essentiel de la politique du handicap, celui de permettre aux personnes le libre choix de leur projet de vie. L’élargissement des voies d’accès à la PCH constitue un progrès majeur pour les personnes handicapées. Les dépenses ainsi supportées devront être compensées, soit par des dotations soit par le développement du recours subrogatoire.

La limite d’âge supérieure pour solliciter la PCH est fi xée à 60 ans même s’il existe plusieurs exceptions.
En particulier les personnes peuvent demander cette prestation avant 75 ans dès lors qu’elles y étaient éligibles avant 60 ans.
Cette limite d’âge pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant soixante-quinze ans mais qui se retrouvent, passé cet âge, en diffi culté en raison d’un changement survenu dans leur environnement (par exemple, vieillissement du conjoint qui apportait une aide humaine).

Mesure : Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfi ce de la PCH dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans

Cette mesure consiste à modifi er l’article L. 245-1 du CASF pour supprimer la barrière d’âge de 75 ans. Elle répond à un objectif d’équité car elle permet de prendre en compte des changements intervenus dans l’environnement d’une personne handicapée après ses 75 ans et de l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées. Coût de la mesure : 69 millions d’euros.

Certaines personnes en situation de handicap psychique ont des diffi cultés pour accéder à l’aide humaine dans le cadre de la PCH. Lorsqu’elles sont capables de réaliser les actes essentiels de la vie de façon autonome (toilette, élimination, habillage, alimentation…), elles peuvent avoir besoin d’une surveillance ou d’une stimulation. Ces besoins sont aujourd’hui mal couverts par la PCH.

Mesure : Mieux prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH

Cette mesure vise à créer un groupe de travail pour améliorer les critères d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique. Ce travail pourrait conduire à la modification de l’annexe 2-5 du CASF et à des compléments dans le cadre du GEVA pour mieux prendre en compte les besoins de stimulation ou de compréhension. Cette meilleure reconnaissance du handicap psychique constitue un élément majeur pour l’amélioration de l’accompagnement des personnes concernées.

L’aide à la parentalité des parents handicapés n’est mentionnée ni dans la loi de 2005, ni dans ses textes d’application sur la PCH, notamment ceux qui traitent des aides humaines. C’est un angle-mort de la politique de compensation. Pour autant le désir d’être parent fait partie du projet de vie de nombreuses personnes en situation de handicap. S’occuper de son enfant est bien un « acte essentiel » de la vie et il peut y avoir des actions et des gestes que les parents ne parviennent pas à accomplir en raison de leur handicap. Aujourd’hui la prise en compte de ces besoins est très limitée et variable selon les territoires.

Mesure : Créer des aides à la parentalité dans le cadre de la PCH

Cette mesure vise à créer une aide humaine à la parentalité pour les parents d’enfants de 0 à 7 ans : 3 heures par jour pour les parents handicapés moteurs ou sensoriels ayant des enfants de moins de 3 ans ; 1 heure par jour pour les parents avec un handicap mental ou psychique ayant des enfants de moins de 7 ans d’une part et les parents handicapés moteur ou sensoriel ayant des enfants âgés de 3 à 7 ans.