Développer l’habitat inclusif

« Choisir son chez-soi » est la demande légitime des personnes en situation de handicap. Elles souhaitent ne plus être contraintes de choisir entre une vie autonome à domicile, qui peut être vécue par certaines personnes comme une source d’isolement et d’exclusion sociale, et la vie collective en institution.

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Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d’offres d’habitat inclusif s’est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations, des mutuelles ou encore des gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux. Il s’agit de développer des formules d’habitat, au coeur de la cité, associant un projet social et des services partagés
adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les Conférences Nationales du Handicap de 2014 puis de 2016 ont insisté sur le développement d’une offre de logements adaptés rejoignant les enjeux portés dans le cadre de la loi du 11 février 2005 qui vise à permettre aux personnes en situation de handicap une insertion pleine et entière dans la cité et le libre-choix de leur mode de vie.
Ces formes d’habitat, plus souples et plus économiques, apportent une réponse complémentaire au logement ordinaire et à l’hébergement en institution et sont l’une des modalités majeures de réponse aux problèmes d’offre médico-sociale en France.

La promotion de l’habitat inclusif appelle une plus grande visibilité et un portage fort par les pouvoirs publics permettant le virage inclusif que doit prendre la société pour être plus accueillante.

Le contexte global du développement de l’offre d’habitat inclusif, très diversifi ée par nature, mérite d’être éclairé, dans une terminologie partagée, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les principaux acteurs de sa mise en oeuvre (bailleurs sociaux, partenaires associatifs, prestataires de services, MDPH…). Il apparait nécessaire de capitaliser les expériences menées afi n de pouvoir essaimer les bonnes pratiques, dans le respect des droits des personnes en situation de handicap, et favoriser le développement de cette offre en France.

Mesure : Installer un observatoire de l’habitat inclusif

Cet observatoire serait chargé de l’animation territoriale et de la diffusion des bonnes pratiques. En lien avec les différents acteurs, il serait chargé de la formalisation d’outils pour promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif.

Le financement de l’offre d’habitat inclusif est un des leviers primordial de son essor. L’équilibre économique de bon nombre de structures se révèle fragile du fait notamment de la sous-estimation de certains besoins dans l’attribution de la prestation de compensation du handicap pour financer l’animation du vivre-ensemble et de la vie sociale.

Mesure : Créer une aide spécifique pour l’habitat inclusif

Cette mesure vise la mise en place d’une aide spécifique forfaitaire par structure d’habitat inclusif. Cette aide serait destinée à compléter les montants de la prestation de compensation du handicap des personnes vivant en habitat inclusif afin de couvrir les frais liés à la coordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective.
Des crédits médico-sociaux du plan de transformation de l’offre médico-sociale seront mobilisés dans un cadre expérimental sur des sites pilotes en 2017. Le fonds national des aides à la pierre (FNAL) pourra, sous réserve de l’accord de son conseil d’administration, financer des aides à l’investissement.Ce dispositif pilote pourra déboucher sur un dispositif étendu en 2018.

Mesure : Permettre une application harmonisée de la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Cette mesure, issue des recommandations formulées par l’IGAS dans son rapport sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap, vise à faciliter et encadrer la mise en commun de la PCH dans le cadre de personnes vivant en habitat partagé. Une note explicative aux départements sera diffusée.

De nombreux bailleurs sociaux, souvent à la demande de collectivités territoriales ou d’associations, développent des formules d’habitat inclusif, en rapport avec les réalités des territoires et les besoins des populations, avec le souci de la mixité des publics au plus près de services de proximité (commerces, pharmacie, services de soins…). Ces initiatives correspondent aux attentes des citoyens et participent au vivre-ensemble. Les pratiques restent néanmoins inégales. Le développement de cette offre doit être soutenu et les bailleurs sociaux ont besoin d’être accompagnés et outillés.

Mesure : Promouvoir l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social au handicap et à la perte d’autonomie

La signature d’une convention entre l’État et l’union sociale pour l’habitat (USH) permet de définir une stratégie commune pour le développement de l’offre d’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap. Cette convention formalise les engagements des parties prenantes pour mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité.