Faciliter l’accès aux droits

La création des Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) a permis d’offrir aux personnes un lieu d’accueil et d’information unique, à même d’apprécier de manière globale leurs besoins et de leur proposer les droits et prestations correspondantes. Les MDPH jouent ainsi un rôle crucial dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et leur rôle doit être conforté dans un contexte d’activité croissante.

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Des travaux sont en cours sur la modernisation de leurs systèmes d’informations, de nombreuses mesures de simplifi cation ont pour but de réduire leur charge de travail et donc les délais de traitement des demandes, enfi n la démarche « Réponse accompagnée pour tous » assoit leur légitimité pour impulser la concertation autour des situations complexes sans solution.

La facilitation de l’accès aux droits repose sur deux piliers complémentaires. En premier lieu, il s’agit de simplifier le droit lui-même et c’est tout le sens des mesures qui ont été prises à la suite du rapport de Christophe Sirugue. En second lieu, il s’agit très concrètement de mieux informer les personnes et de mieux les accompagner pour qu’elles fassent valoir leurs droits. C’est tout le sens des mesures d’accès aux droits proposées par ce CIH.

L’allocation adulte handicapé est un minimum social spécifi quement destiné aux personnes en situation de handicap. Comme l’a souligné le rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », les personnes bénéfi ciaires de l’AAH sont astreintes à des procédures lourdes pour faire valoir leurs droits même lorsqu’elles sont atteintes de handicaps lourds et durables.
Des simplifi cations s’imposent, en cohérence avec l’ambition du Gouvernement à simplifi er le paysage des minima sociaux.

Mesure : Allonger à 20 ans la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé

Pour les personnes atteintes d’un handicap lourd et durable, l’allocation adulte handicapé (« AAH 1 ») ne peut être accordée que pour une durée maximale de 10 ans. Cette durée maximale sera portée à 20 ans à compter du début de l’année 2017.

Le moment clef du passage à la retraite est caractérisé par des démarches qui peuvent être particulièrement complexes pour les travailleurs handicapés.

Les bénéficiaires de l’AAH1 sont actuellement tenus de demander, à 62 ans, le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) puis de demander à nouveau le bénéfice de l’AAH. De plus, l’ASPA peut donner lieu à des récupérations sur succession ce qui fragilise la situation de ces bénéficiaires et de leurs familles.

Mesure : Maintenir l’AAH1 lors du départ à la retraite

Afin de garantir la stabilité de la situation de ces personnes et de leur éviter des démarches complexes, à compter de 2017, ils ne seront plus tenus de demander l’ASPA. L’AAH leur sera automatiquement maintenue.

La réforme des retraites de 2014 a permis aux personnes handicapées de bénéficier de la retraite anticipée dès lors qu’elles ont un taux d’incapacité de 50 %. Ce taux peut être démontré par des justificatifs divers.
Toutefois, certaines personnes lourdement handicapées ne peuvent produire tous les éléments de preuve alors même que leur situation médicale permet d’attester qu’ils remplissaient les conditions d’incapacité au titre de périodes passées.

Mesure : Prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour faciliter leur accès à la retraite anticipée

Dès 2017, une nouvelle commission sera amenée à analyser la situation particulière des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable, qui ont des difficultés pour attester de leur handicap sur l’ensemble de la période requise. Cette commission placée auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pourra ainsi valider
les périodes manquantes et permettre aux personnes concernées de bénéficier de la retraite anticipée.

L’accès aux droits des personnes en situation de handicap peut être rendu particulièrement difficile lorsqu’elles résident dans les territoires fragiles. Elles cumulent alors les freins liés à leur situation de handicap et ceux auxquels sont exposés l’ensemble des citoyens de ces territoires : difficultés économiques, accessibilité insuffisante aux services, enjeux de mobilité. Il y a donc un double enjeu consistant à améliorer la connaissance de la situation et des besoins des personnes handicapées dans ces territoires et à contribuer in fine à une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques de ces publics en termes d’accès aux droits.

Mesure : Contribuer à une meilleure prise en compte de l’accès aux droits des publics handicapés des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux

Cette mesure permettra d’améliorer la connaissance des personnes handicapées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux et de construire des partenariats entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les dispositifs ad hoc de la politique de la ville, d’une part,
et des maisons de services au public, d’autre part. Ces dernières permettent aux habitants de tous les territoires, et notamment des territoires ruraux, des zones de montagne et péri-urbaines, de trouver écoute, aide et accompagnement dans les démarches de la vie quotidienne. Le partenariat pourra ainsi permettre aux MDPH de mieux territorialiser leurs interventions.