Compensation ressources

La commission constate et regrette vivement qu’une fois encore les questions liées aux ressources et à la compensation du handicap soient absentes d’un grand rendez-vous.

S’appuyant sur l’article 28 de la convention internationale des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, la commission reste très attachée à l’effectivité de revenus décents et attend l’achèvement du droit à compensation mis en place par la loi de 2005.

Elle propose que le CIH mette en place dès la rentrée de septembre 2 tables rondes avec tous les acteurs concernés par la question : l’État, la DGCS, l’assurance maladie, les MDPH, la CNSA, les organisations syndicales, les associations….

Ces 2 tables rondes permettraient de mettre sur la table tous les sujets sur lesquels la commission a beaucoup travaillé et a fait des propositions depuis au moins 2 mandatures du CNCPH.

Table ronde sur les ressources

  • Considérer toutes les ressources des personnes handicapées et pas seulement l’AAH : pensions des accidentés du travail, pension d’invalidité.
  • Ressources des personnes avançant en âge. Question de la suppression des barrières d’âge.
  • Droit à la retraite des travailleurs handicapés et de leurs proches.
  • Question du seuil de pauvreté.
  • Importance des restes à charge pour les dépenses de santé (franchises, forfait hospitalier, déremboursements de médicaments, dépassements honoraires). Question de la complémentaire maladie.

Table ronde sur la compensation

  • Conditions d’éligibilité et qualité des évaluations menées au sein des MDPH.
  • Besoins non couverts : activités domestiques, aide à la parentalité.
  • PCH enfant.
  • Contrôles d’effectivité.
  • Lourds restes à charge en ce qui concerne les aides humaines.
  • Fiscalisation du dédommagement familial.
  • Question de la protection juridique.
  • Solutions d’accueil temporaire.
  • Fonds départementaux.

Ce listing n’est pas exhaustif. Il renvoie à tous les travaux de la commission.