Des conventions collectives accessibles aux salariés et employeurs déficients visuels et cognitifs

Ces conventions collectives numériques donnent accès, sans majoration de prix, aux règles particulières du droit du travail aux déficients visuels et cognitifs dans huit secteurs d’activité, aujourd’hui, et vingt d’ici la fin de l’année.

Ces huit premières conventions collectives peuvent être lues par tout type de lecteur d’écran avec une restitution du texte par synthèse vocale ou afficheur braille et répondent aux critères du référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). Cependant, cette modification n’est pas apparente pour le lecteur voyant.

D’ici la fin de l’année, vingt conventions seront rendues accessibles aux salariés déficients visuels, non et mal voyants, et aux déficients cognitifs, dyslexiques et dyspraxiques. Les employeurs pourront aussi répondre plus largement à leur obligation de mise à disposition du texte conventionnel sur le lieu de travail de leurs salariés.

Un engagement concret de la DILA au service de l’accessibilité et du droit

Ce travail a été mené par la DILA, la Direction de l’information légale et administrative. Elles ont été développées en interne, suite aux sollicitations des employeurs et des associations agissant sur la thématique du handicap visuel.

Une convention collective : qu’est-ce que c’est ?
Une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné, à l’image du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, de la rémunération…). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

Aujourd’hui
les conventions collectives déjà disponibles sous ce nouveau format :

  • Restauration rapide 3245 (8,99€)
  • Boulangerie-pâtisserie 3117 (10,99€)
  • Sociétés d’assistance 3279 (9,99€)
  • Négoce de l’ameublement 3056 (9,99€)
  • Maisons d’étudiants 3266 (8,99€)
  • Caoutchouc 3046 (10,99€)
  • Imprimerie de labeur et industries graphiques 3138 (18€),
  • Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076 (10,99€),
  • Bricolage 3232 (9,99€)
  • Sport 3328 (9,99€).

D’ici fin 2017,
20 conventions collectives seront ainsi accessibles.

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