Droit de vote des personnes protégées : la reconnaissance de leur pleine citoyenneté

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice au journal officiel du 25 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté. Elle abroge en effet l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel dès les élections européennes en s’inscrivant sur les listes électorales. Elles bénéficient pour cela d’un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai.

La loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Ainsi, ni les mandataires, ni les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements ne pourront recevoir procuration.

Un kit de communication sera adressé dans les prochains jours à l’ensemble des acteurs concernés (associations tutélaires, préfets, maires…), afin de faciliter l’exercice effectif de ce droit. L’inscription prolongée sur les listes électorales sera possible sur simple justificatif de la décision de mise sous tutelle.

Pour Sophie Cluzel : « Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République de rétablir les personnes handicapées dans leur pleine citoyenneté. Nous mettons fin à la plus cruelle des discriminations qui imposait aux personnes de démontrer leur capacité à exercer un droit à la fois inconditionnel et inaliénable. C’était une requête des associations, des familles et des personnes handicapées depuis des années. Cette reconnaissance oblige chacun d’entre nous à accompagner les personnes dans l’exercice de leur droit de citoyen. »