Convention internationale des droits des personnes handicapés
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- La désignation au sein des administrations d’un ou plusieurs points de contact (une personne, un service ou une commission) pour les questions relatives à l’application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
- Un dispositif clairement identifié de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention où le rôle des différents acteurs soit clairement identifié.
- Un véritable travail d’association de la société civile et particulièrement des organisations qui représentent les personnes handicapées au mécanisme de suivi de l’application de la Convention.
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