Expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre du relayage et de séjours de répit aidant-aidé : Les candidats sélectionnés

L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») permet l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.

Cette expérimentation est la traduction d’une des recommandations du rapport de Joëlle Huillier, « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis le 22 mars 2017 à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Elle vise à développer et à diversifier l’offre de répit des proches aidants en permettant l’intervention à domicile, en relais d’un proche aidant, d’un seul et même professionnel auprès d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, sur une période continue allant de 36h à 6 jours consécutifs, par dérogation au droit du travail. Ce type de dispositif facilitera le répit des aidants, par une meilleure prise en charge de leurs proches, en particulier lorsque ces personnes souffrent d’atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques et pour lesquelles la préservation des repères est essentielle mais les solutions de prise en charge classiques (accueil de jour, hébergement temporaire, etc.) ne sont pas adaptées. Le choix a été fait de passer par une expérimentation afin de bien mesurer les bénéfices et impacts de la dérogation au droit du travail sur les aidants, les personnes aidées et les salariés concernés.

Le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 précise les modalités particulières d’application de l’expérimentation et fixe notamment deux cahiers des charges (l’un pour les prestations de séjours de répit aidant-aidé, l’autre pour les prestations de relayage à domicile).

A l’issu d’un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction générale du travail et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 51 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019 ¹. Parmi ces 51 candidats, 11 ont été autorisés dans le cadre de la mise en œuvre de séjours répit aidant-aidé (Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019).

Chaque candidat retenu peut expérimenter la dérogation pour plusieurs de ses établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) différents, identifiés par le dossier de candidature (c’est le cas par exemple, lorsque le candidat est gestionnaire de plusieurs établissements, y compris sur plusieurs départements).

Au total, la sélection des candidats représente ainsi plus de 220 établissements autorisés, pouvant mettre en œuvre l’expérimentation sur 54 départements et 14 régions.

Les structures retenues pourront ainsi mettre en œuvre l’expérimentation prévue par l’article 53 de la loi ESSOC jusqu’au 30 décembre 2021² . L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation appréciant notamment les impacts sur les aidants, les personnes aidées mais aussi sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail, en vue d’une éventuelle pérennisation du dispositif.

Implantation territoriale des structures retenues

_{1. Trois porteurs se sont depuis retirés de l’expérimentation.}

_{2. Soit trois ans après la publication du décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 d’application de l’article 53 de la loi ESSOC.}

Articles associés