Installation du Comité Stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
Les acteurs mobilisés pour l’amélioration concrète des réponses aux personnes et leurs aidants.
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Créé par l’article 4 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, le Comité Stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap doit permettre de proposer des avancées concrètes sur deux sujets de première importance pour la vie des personnes et de leurs familles, pour lesquels le Gouvernement et l’ensemble des parlementaires ont reconnu l’urgence à agir.
Le premier est celui de la nécessité d’adapter le droit à la compensation du handicap aux spécificités du besoin des enfants.
La création de la Branche Autonomie en Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2021 a permis l’intégration de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) aux côtés de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Pour que ce rapprochement soit l’occasion d’avancer sur la meilleure articulation, de donner lieu à de réelles avancées pour les familles, un Groupe de travail au sein du Comité Stratégique sera chargé, sous l’égide de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et le la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), de simplifier et d’améliorer les modalités du recours au droit d’option entre PCH et AEEH.
Il s’agit bien de simplifier le quotidien et donner le pouvoir d’agir aux personnes en situation de handicap. C’est cette même attente qui guide les travaux relatifs aux transports des personnes en situation de handicap.
Sur ce champ aussi les complexités sont nombreuses et les familles se retrouvent confrontées à des difficultés importantes pour accéder à leurs droits et elles supportent encore trop souvent les coûts de coordination des acteurs. Parce qu’il est nécessaire d’innover dans les solutions à apporter afin d’assurer un recours simplifié et de meilleure qualité, un Groupe de Travail se mobilisera spécifiquement sur le sujet de la prise en charge du transport des enfants handicapés scolarisés.
Selon Sophie Cluzel : « Les travaux lancés ce jour doivent permettre de porter très rapidement et très opérationnellement sur ces sujets, des solutions aux difficultés rencontrées au quotidien par les personnes et leurs aidants ».
La composition large du Comité permet d’associer en appui de ces travaux la diversité des expertises nécessaires :
Les 6 membres désignés en son sein par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et le représentant de l’Association des Directeurs de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (ADMDPH) apporteront leur expérience de l’accompagnement des familles, leur connaissance des irritants et bien évidemment les pistes de solutions à instruire.
Les membres désignés par l’Association des Régions de France (ARF), l’Association des Départements de France (ADF) et l’Association des Maires de France (AMF), représentants des collectivités éclaireront les travaux sur les attentes et les compétences mobilisables de la part des acteurs des territoires.
3 personnalités qualifiées partageront leur expertise particulière :
- M. Stéphane Paul, Inspecteur général honoraire de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
- Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire à la Cour des Comptes
- Mme Pauline Berne, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat
Enfin, l’ensemble des administrations et organismes nationaux en charge de ces sujets seront mobilisées pour élaborer les constats et instruire les propositions, et tout particulièrement la DGCS, assurant le secrétariat de ce Comité.
Instrument pérenne, ce comité stratégique permettra d’améliorer les modalités de compensation des situations de handicap par l’identification puis la mise en œuvre de mesures successives, comme autant de jalons d’une réforme systémique et ambitieuse.
Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées
seph.communication@pm.gouv.fr
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