Champs de compétence et missions

Instance consultative placée auprès du ministre chargé des personnes handicapées, le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il a pour principale mission d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent. Ainsi, le CNCPH peut être saisi ou s’autosaisir de toutes questions relatives à la politique du handicap.

La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce ses missions et prévoit que le CNCPH soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette loi. D’une manière générale, cette loi donne au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions portées à l’attention du parlement et du gouvernement.

Le CNCPH peut ainsi s'autosaisir (avec l'accord de la majorité de ses membres) ou être saisi pour avis par le Premier ministre, par tout ministre de toute question entrant dans son champ de compétence, et notamment sur tout projet de disposition législative ou réglementaire. 

Il peut également être consulté par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur tout sujet ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées.

En outre, conformément à la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, le CNCPH veille à la prise en compte du handicap dans les études d’impact des projets de loi étudiés par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le CNCPH participe par ailleurs au suivi de l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, dans le cadre du comité de suivi français, coordonné par le Défenseur des droits.

Composition

A l’origine, le CNCPH était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Aujourd’hui, sa composition a évolué pour rassembler la plus grande partie des acteurs de la politique du handicap :

• associations gestionnaires d’établissements et de services spécialisés,
• syndicats de salariés et d’employeurs,
• collectivités territoriales (régions, départements et communes),
• parlementaires,
• organismes de protection sociale,
• structures d’études et de recherche,
• personnes qualifiées, reconnues pour leur expertise dans le domaine du handicap.

Conformément aux articles D. 146-2 et D. 146-3 du CASF, la nomination du président, des vice-présidents ainsi que des membres titulaires et suppléants du CNCPH est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de trois ans. Le président est renouvelable dans cette fonction.

Fonctionnement

Le secrétariat du CNCPH est assuré par le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (CIH), avec l’appui des services de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Les membres titulaires sont répartis en 6 collèges représentant la diversité de la société et en 9 commissions thématiques. Sont nommés à la tête de chaque commission un vice-président et deux assesseurs.

C’est dans le cadre de ces commissions que sont notamment préparées les observations et les recommandations qui donneront lieu aux avis du CNCPH sur les textes juridiques (lois, décrets, arrêtés) pour lesquels le Conseil s’est saisi.

Les neufs vice-présidents et leurs assesseurs composent le comité de gouvernance dont l’une des missions principales est de valider les projets d’avis, soumis pour adoption en assemblée plénière.

L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions du comité de gouvernance du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être par ailleurs organisées.

À l’occasion du renouvellement de 2020, un comité de suivi des avis du CNCPH a été mis en place pour mesurer l’impact et les conséquences des avis rendus par le CNCPH. Ce comité est composé de trois membres du CNCPH, désignés par le président et qui siègent au comité de gouvernance.

De même, un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques du CNCPH a pour mission d’éclairer le CNCPH dans ses travaux.

Enfin, le CNCPH organise chaque année des consultations dématérialisées et thématiques en vue d’associer les citoyens à ses travaux.

La mandature 2020-2023

La nouvelle mandature du CNCPH a été installée le 22 janvier 2020 par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. 

Instances

Le CNCPH comprend 160 membres titulaires répartis en six collèges représentant la diversité de la société et assurant une meilleure représentation des personnes handicapées :

• Un collège des représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles : 62 membres. Ce collège, majoritaire, est composé d’organisations dont la gouvernance est assurée par au moins 50% de personnes handicapées et de parents de personnes handicapées ;
• Un collège des représentants des associations ou organismes professionnels : 33 membres ;
• Un collège des personnes qualifiées : 24 membres. Ce collège comprend des personnes en situation de handicap, reconnues pour leur expertise ;
• Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d’employeurs : 11 membres ;
• Un collège des organisations nationales et institutionnelles agissant notamment dans les domaines de la prévention, l’emploi, la protection sociale et la recherche : 24 membres ;
• Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires : 6 membres.

Le CNPCH compte désormais 9 commissions thématiques, spécialisées dans un domaine précis et fixé par le décret portant sur la modification de l’organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une nouvelle commission « territoires et citoyenneté » a pour mission de renforcer le lien et l’articulation entre les échelons national et local.

Un Vice-président et deux assesseurs sont chargés d’organiser les travaux de chaque commission thématique, avec le concours du Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH).

Les 9 vice-présidents et les 18 assesseurs composent le nouveau comité de gouvernance pour structurer les travaux du CNCPH.

Territoires et citoyenneté

• Vice-président : Matthieu Chatelin, personne qualifiée
• Assesseure : Anne-Claude Levoyer, AFM Téléthon
• Assesseure : Marie-Pierre Martin, ADF

Accessibilité, conception universelle et numérique

• Vice-président : Fernando Pinto Da Silva, personne qualifiée
• Assesseure : Claire Dupuy, Unanimes
• Assesseure : Soraya Kompany, personne qualifiée

Compensation du handicap et ressources

• Vice-présidente : Pascale Ribes, APF France handicap
• Assesseur : Bruno Lemaire, Unapei
• Assesseur : Mamady Kaba, FFAIMC

Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée

• Vice-présidente : Diane Cabouat, Hypersupers, TDAH France
• Assesseur : Marie-Pierre Toubhans, Droit au savoir
• Assesseur : Emmanuel Guichardaz, Trisomie 21

Formation, emploi ordinaire et adapté et travail protégé

• Vice-présidente : Martine Vignau, UNSA
• Assesseure : Sophie Crabette, Fnath
• Assesseur : Thomas Fauvel, Fédéeh

Questions européennes et internationales, application des conventions

• Vice-président : Jean-Luc Simon, personne qualifiée
• Assesseur : Farbod Khansari, CFHE
• Assesseur : Ronit Laquerrière-Leven, FNSF

Santé, bien-être et bientraitance des personnes handicapées

• Vice-présidente : Cyrielle Claverie, Croix-Rouge française
• Assesseur : Noémie Noleau, Handidactique
• Assesseur : Marie-Jeanne Richard, Unafam

Culture, médias et sports

• Vice-présidente : Claire Magimel, Apajh
• Assesseur : Vincent Lochmann, personne qualifiée
• Assesseure : Bernadette Pilloy, CFPSAA

Organisation institutionnelle

• Vice-présidente : Gwénaëlle Sébilo, Uniopss
• Assesseur : Anne Baltazar, FO
• Assesseur : François Bernard, GAPAS

Un comité de suivi des avis du CNCPH a été mis en place pour mesurer l’impact et les conséquences des avis rendus par le CNCPH. Il est composé de Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH, de Luc Gateau, président de l’UNAPEI, de Dominique Gillot, ancienne présidente du CNCPH et présidente de la FGPEP et d’Alain Rochon, président de l’APF France Handicap.

Le CNCPH s’enrichit d’un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et d'éthique du CNCPH a pour mission d’éclairer le CNCPH dans ses travaux. Philippe Aubert est son président.

Il est par ailleurs créée une mission d'appui transversal, rattachée au comité de gouvernance et chargée, aux côtés du président et des vice-présidents du CNCPH, de participer à l'animation et au suivi des chantiers transversaux, de contribuer à la communication sur les travaux du CNCPH, et aux relations entre les commissions, le comité de gouvernance et l'Assemblée plénière. Elle est composée de 4 membres du CNCPH :

• Anthony Aube, Association des personnes de petite taille (APPT) ;
• Julien Delamorte, personne qualifiée ;
• Florian Deygas, Ligue française contre la sclérose en plaques (LFSEP) ;
• Alice Ratier, personne qualifiée.

Une feuille de route ambitieuse

Pour cette nouvelle mandature, Jérémie Boroy, président du CNCPH, se donne pour ambition d’associer le CNCPH au débat public en amont de la présentation des projets de loi en Conseil des ministres.

« Ne nous contentons plus d’une simple fiche sur le « volet handicap » du projet de loi, et partons du principe qu’a priori, chaque projet de loi est une opportunité de réduire ou de supprimer des situations de handicap », Jérémie Boroy

Le nouveau président souhaite également garantir une parfaite accessibilité des débats et des productions du CNCPH. L’objectif fixé : permettre au plus grand nombre de personnes en situation de handicap de suivre les travaux du CNCPH.

Le CNCPH se dotera de ses propres indicateurs pour livrer un état des lieux de la situation des personnes handicapées et de leurs familles et mesurer son évolution sur autant de sujets que nécessaires : l’accessibilité du cadre bâti, l’accès à la formation, l’accès à la compensation du handicap et réel reste à charge, l’accès aux soins, etc.

Enfin, Jérémie Boroy affirme sa volonté de travailler en collaboration avec de nombreuses instances : le Défenseur des droits, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil national de l’inclusion dans l’emploi, le Conseil national du numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc.