Séance du 13 mars 2017

• Décret relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
• Décret fixant les priorités du projet territorial de santé mentale visé à l’article L. 3221-2-1 du code de la santé publique

Séance du 13 février 2017

• Décret relatif à la formation des accueillants familiaux
• Décret pour application de l’article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et portant dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement des logements sociaux
• Arrêté relatif à l’accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Séance du 18 janvier 2017

• Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail mentionnée à l’article R.146-31-3 du CASF
• Décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et le projet d’arrêté relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R.5212-1-5 du code du travail
• Décret modifiant les dispositions concernant le système d’information des MDPH et le système national d’information statistique mis en oeuvre par la CNSA

Séance du 19 décembre 2016

• Décret relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée ; Arrêté relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du CAPPEI ; Arrêté relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou une maladie
• Arrêté relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles
• Arrêté fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ; Arrêté fixant le modèle de la carte mobilité inclusion ; Arrêté relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte de l’autonomie dans le déplacement individuel
• Avis relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme prévus au 11° de l’article L.312-1 du CASF
• Décret relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de base des données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Séance du 7 novembre 2016

• Décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion et modifiant le décret n°2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ; Décret relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’imprimerie nationale
• Décret relatif à l’agrément des accueillants familiaux
• Décret relatif au congé de proche aidant
• Décret fixant le cahier des charges et les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné des établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Séance du 24 octobre 2016

• Décret relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées mentionnés à l’article l.114-1-1 du CASF
• Décret fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales
• Décret portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu par l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Séance du 26 septembre 2016

• Décret relatif aux travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire
• Décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et au projet d’arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles
• Avis sur l’instruction du ministère des affaires sociales et de la santé du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Décret relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L.5212-9 du code du travail, en application de l’article L.5212-11 du code du travail
• Motion du CNCPH sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au JO le 5 août 2016 qui propose des baisses de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables)
• Motion relative à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
• Motion relative à la décision de prolongation de l’exonération des deux tiers de la contribution due au FIPHFP par les universités pour la sécurisation de leurs établissements

Séance du 11 juillet 2016

• Décret relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé
• Décret relatif aux périodes de mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail
• Décret et arrêté relatifs au registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Séance du 24 juin 2016

• Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)
• Décret et arrêté relatifs à l’obligation de signalement aux autorités administratives de tout dysfonctionnement ou évènement grave au sein des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou déclaration en application du code de l’action sociale et des familles ; Décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
• Décret relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes de copropriétés à usage principal collectif