Les propositions de la CNH - le 11 février 2020

Exécution des réformes engagées et renforcement de l'accompagnement : 12 nouveaux engagements pris par le Gouvernement

Retrouvez ici le dossier de presse CNH 2020 avec l'ensemble des mesures en version PDF

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En 2020, le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en oeuvre de 12 engagements en se concentrant sur l’exécution au plus près des personnes des réformes engagées, sur le renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles, ainsi que sur la mobilisation de tous les acteurs pour l’amélioration de leur vie quotidienne :

Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous

Engagement N° 1 – Réussir l’école inclusive

• Fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers
• Déploiement d'un « livret numérique de parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la MDPH

Engagement N° 2 – Gagner le pari de la qualification et de l’emploi

• Faire de l’apprentissage un levier majeur, aussi pour les personnes handicapées. Objectif de 10 000 apprentis d’ici fin 2021 et d'au moins 6 % d'apprentis en situation de handicap, accueillis dans la fonction publique

Engagement N° 3 – Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite

• Instaurer la possibilité d’une retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs handicapés
• Garantir aux aidants des personnes handicapées des droits à la retraite pour toutes les périodes, indemnisées ou non, pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à un proche en situation de handicap

Engagement N° 4 – Accélérer la mise en accessibilité universelle

• Intégrer l’accessibilité dans chaque métier : France compétences vérifiera, pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, que la problématique du handicap a bien été prise en compte dans le référentiel de compétences
• Dans l’audiovisuel, le projet de loi audiovisuel renforcera l’accessibilité des programmes essentiels pour nos concitoyens (émissions se rapportant aux campagnes électorales, événements d’importance majeure, interventions du président de la République et du Gouvernement)
• Amélioration de l’accessibilité de la communication gouvernementale et de l’Elysée

Engagement N° 5 – Sensibiliser, pour mobiliser

• Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation qui aura pour objectif d’accélérer le changement de représentations associées au handicap : montrer la richesse que représente le handicap pour une société, comme toute diversité et valoriser les compétences des personnes handicapées.

Ne laisser aucune personne, ni aucune famille, sans accompagnement

Engagement N° 6 – Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui, en partenariat avec les territoires

• Création en 2021 de ce numéro unique. Ls appels seront pris en charge par une équipe de proximité en charge de trouver une solution d’accompagnement aux personnes, éventuellement d’abord temporaire et jusqu’à la solution définitive en mobilisant les acteurs du territoire, notamment médico-sociaux (400 équipes seront créées d’ici 2022)

Engagement N° 7 – Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil vers la Belgique

• Le plan de prévention des départs en Belgique permettra la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires (Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est)

Engagement N° 8 – Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes (emploi, école, logement, etc.)

• Création de 2 500 places supplémentaires en établissements ou en services pour accompagner les transitions, et garantir le retour vers le milieu spécialisé, si nécessaire

Engagement N° 9 – Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades

• Engagement d’une réflexion devant aboutir avant 2022 pour une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles.

Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l'autonomie

Engagement N° 10 – Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents

• Les besoins attachés à la parentalité seront intégrés en 2021 dans la prestation de compensation de handicap (PCH), avec un plan d’aide gradué selon les besoins
• L’aide à l’alimentation financée par la PCH intègrera désormais dans son contenu la préparation du repas et la vaisselle
• Lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Engagement N° 11 – Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie

• Mobilisation du plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros. Quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi
• Simplifier les démarches administratives, garantir les délais et l'équité des réponses

Engagement N° 12 – Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations

• Signature d'un accord de méthode entre l'Etat et les départements
• Mobilisation des MDPH Mobilisation des MDPH pour que toutes les demandes de prestation soient traitées dans un délai « garanti » aux personnes mais aussi que toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie

Retour sur les initiatives labellisées

La Conférence nationale du handicap 2018-2020 a souhaité mettre en avant toutes les initiatives autour du handicap à travers le territoire, suite à un appel à candidatures. Au total, ce sont près de 500 initiatives qui ont obtenu le label "Tous concernés, tous mobilisés !".

Retour sur la Grande Consultation "Action Handicap" avec Make.org

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a lancé avec Make.org une vaste consultation citoyenne, première étape de la Grande Cause dédiée au handicap. Pendant plus de trois mois, des centaines de milliers de citoyens ont été invités à répondre à la question "Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ?" en proposant leurs solutions et en votant sur celles des autres. Grâce aux consensus identifiés dans cette consultation, entreprises, associations, citoyens et institutions partenaires de Make.org se réuniront en ateliers pour bâtir un grand plan d'actions concrètes issues de la société civile en faveur des personnes handicapées.

Cette consultation a permis de dégager 4 axes et 13 propositions ci-dessous. Ces grandes priorités des citoyens ont permis de nourrir les mesures de la Conférence nationale du handicap 2020.

Crédits photo : © Ministères Sociaux/DICOM/SIPA/N.Rivelli