Comité Stratégique SERAFIN-PH : Sophie CLUZEL précise et accélère la réforme de la tarification

Ce 14 novembre a eu lieu le comité stratégique SERAFIN-PH, présidé par Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées. Y ont été présentés par les équipes SERAFIN-PH (CNSA-DGCS) les différents modèles de financement envisagés pour la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Les associations ont salué la méthode, et ont réaffirmé leur engagement pour un modèle ambitieux au service des personnes. La Ministre a promu la cible d’un modèle tarifaire hybride, à « 360 degrés », structuré à partir des choix de vie des personnes. Il valorisera une palette de solutions beaucoup plus diversifiées et coordonnées sur les territoires, avec une attention particulière pour les plus fragiles et les personnes avec les besoins les plus complexes. Dans une logique d’accélération de la réforme, une expérimentation sera engagée en 2021.

Une réforme de la tarification pour une réelle « société du choix »
La Ministre a rappelé, en ouverture du comité, que la réforme de la tarification des ESMS est un levier essentiel pour favoriser le libre-choix des personnes en situation de handicap en garantissant :
- la capacité des personnes à choisir les prestations auxquelles elles ont droit ;
- l’enrichissement de l’offre médico-sociale dans le champ du handicap pour des parcours fluides, modulaires et personnalisés ;
- la simplicité des procédures d’allocation de ressources ;
- l’accès à une offre équitable dans tous les territoires.

« Cette transformation se structure autour de deux piliers : d’une part, autant de droit commun que possible et que souhaité ; d’autre part, autant de droits spécifiques que nécessaire. Il ne s’agit pas d’être dogmatique, ou d’imposer, il s’agit de construire nos réponses collectives à partir, et dans le respect, des besoins et des désirs des personnes. Autrement dit, il s’agit de bâtir une vision commune créant des solutions personnalisées pour chacun. »

Le groupe projet Serafin-PH a présenté les familles de scenarii tarifaires élaborées en co-construction avec les acteurs du secteur, dont la Ministre a salué l’implication et la richesse des contributions.

Elle a tenu à souligner également l’engagement précieux de Salomé HERSZBERG, personne en situation de handicap, missionnée par la CNSA pour participer à la co-construction des modèles tarifaires. Celle-ci a présenté au Comité Stratégique son important travail de mise en accessibilité des réflexions par leur traduction en Facile A Lire et A Comprendre (FALC).

Un modèle tarifaire cohérent avec les fondements de la solidarité nationale
La Ministre a réaffirmé son attachement à un modèle s’appuyant sur les compétences et expertises du secteur médico-social, dont la capacité de transmission doit favoriser la montée en compétences d’une société toujours plus à même d’accueillir la différence. A ce titre, les scenarii tendant à créer une dérégulation et désorganisation de l’offre actuelle par le jeu libre du marché ont été expressément rejetés par la Ministre.

A l’instar de l’ensemble des fédérations, elle a exclu de promouvoir un modèle appuyé uniquement sur un financement alloué à la personne, où le risque d’isolement des personnes les plus fragiles serait accru, du fait d’une probable concentration de l’offre sur les demandes les plus courantes ou les moins coûteuses.

Elle a par ailleurs indiqué son attachement à ce que le modèle tarifaire puisse asseoir une prévisibilité des financements, pour prévenir le risque de fragilisation en nombre et en compétences des équipes d’accompagnement.

La Ministre a confirmé son attachement à une réforme tarifaire en cohérence avec une société du « aller vers » et du « faire pouvoir ».

Un modèle tarifaire organisant la diversification de l’offre en plateforme de services
Sophie CLUZEL a ensuite détaillé les caractéristiques du modèle « Financement à 360 degrés » qu’elle promeut :
- Un modèle valorisant l’engagement à servir les besoins de son territoire : avec un socle négocié avec chaque opérateur sur la durée du CPOM, valorisant en particulier les missions de coopération, la fonction d’appui au droit commun, de coordination des parcours complexes, et enfin le niveau de compétences et d’expertises rassemblées au sein du plateau technique.
- Une réforme tarifaire comportant des leviers incitatifs à la transformation ou participation des établissements à la création de plateformes de parcours et services. L’objectif des plateformes est d’apporter en coopération avec tous les partenaires du territoire des solutions diversifiées, souples, évolutives et personnalisées.
- Un modèle valorisant financièrement l’engagement des établissements et services à tenir compte et accompagner les solutions les plus complexes, en cohérence avec les fondements de la démarche « Une Réponse Accompagnée Pour Tous ».

Un modèle tarifaire « hybride » car aussi appuyé sur l’expérimentation de l’allocation d’un droit personnalisé à prestations
Les fédérations et parties prenantes représentées au Comité Stratégique ont majoritairement exprimé un intérêt à évaluer la faisabilité d’associer dans le modèle tarifaire la possibilité pour les personnes de se voir attribuer un droit personnalisé à financement.
Cette option est qualifiée dans les travaux présentés par le groupe projet SERAFIN-PH comme « un droit de tirage individuel », lié à l’évaluation des besoins personnalisés.

Aujourd’hui, l’instruction du sujet ne permet pas d’évaluer précisément le périmètre et la nature des prestations visées, ni d’identifier quelle doit en être la source de financement. Si les conditions de faisabilité doivent encore faire l’objet d’un approfondissement, les participants au Comité Stratégique ont reconnu l’intérêt pour un grand nombre de personnes d’en disposer, afin de renforcer le pouvoir d’agir de chacun.

La Ministre a souhaité que cette option puisse faciliter les choix de vie notamment de ceux qui évoluent en milieu ordinaire et qui souhaitent recourir, ponctuellement ou partiellement, aux prestations d’un plateau technique médico-social.
Une étude d’opportunité sera lancée afin d’évaluer et de co-construire, avec les personnes, les associations, les ARS et les départements, les conditions de son organisation et de financement.

Une accélération du calendrier de travail
Le calendrier de travail retenu permet dès 2020 de consolider le cœur du scenario tarifaire avec une définition précise du socle en tant qu’un des fondements de la transformation. Une étude complémentaire relative au modèle économique d’une plateforme de services sera faite en 2020.

Aussi, un nouveau comité stratégique sera réuni en juillet 2020 pour valider les contours et les conditions de la démarche d’expérimentation qui sera déployée en 2021.

Parallèlement, les acteurs du secteur seront accompagnés dans l’appropriation des fondements de la réforme et notamment le déploiement systématique de l’usage des nomenclatures pour décrire l’activité des établissements et outiller le dialogue de gestion, qui doit dès à présent créer les conditions du déploiement de la réforme.

Contact presse :
seph.communication@pm.gouv.fr
Tél : 01 40 56 88 02