Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées

Dans le cadre de son engagement à améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le gouvernement a engagé une politique résolue de simplification des démarches administratives.

Le Comité interministériel du handicap le 25 octobre dernier a ainsi permis d’annoncer que les personnes, dont le handicap n’était pas susceptible d’évoluer favorablement, bénéficieraient de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs vingt ans.

Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en oeuvre cet engagement. L’attribution, sans limitation de durée, de l’allocation adulte handicapé, de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ou de la carte mobilité inclusion ; ou, jusqu’aux vingt ans de son bénéficiaire, de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé vont simplifier la vie des personnes et leurs aidants. De même, ils permettent d’alléger l’instruction des demandes que gèrent les quelques cinq mille professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces derniers pourront ainsi renforcer l’accompagnement, l’information et l’orientation des personnes.

A l’occasion de la publication de ces décrets, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a déclaré : « Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente que l’on demande aux personnes handicapées et qui crée un sentiment de défiance. »

Le décret du 24 décembre 2018, portant diverses mesures dans le champ du handicap

Il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée :

  • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2019.
  • La Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité” pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
  • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la durée maximum de validité d’autres décisions de la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d’orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

Le décret du 27 décembre 2018, relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Il allonge la durée d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d’amélioration, l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’aux vingt ans de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son accès à l’AAH. La durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Ces dispositions sont applicables pour toute demande d’AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans.

Avant l’entrée en vigueur de ces deux textes, un bénéficiaire devait, en moyenne, renouveler ses droits à l’AAH de neuf à dix fois au cours de sa vie ; et un enfant tous les douze à dix-huit mois. La durée d’ouverture des droits variaient d’un à vingt ans, selon l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire. Même si des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements, les personnes handicapées devaient régulièrement justifier de leur handicap. Les demandes de renouvellement représentent la moitié de celles déposées en MDPH. En 2017, ce sont 4,5 millions de demandes qui leur ont été adressées (+ 4,1 %). La durée moyenne de réponses était d’environ quatre mois.

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