Guide pour l’application de la nomenclature

des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

La réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime d’autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes. Elle fait suite à une concertation technique approfondie et a recueilli l’avis favorable à l’unanimité du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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Elle s’articule avec la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et s’inscrit dans le cadre d’un processus de transformation de l’offre sociale et médico-sociale en cours de déploiement (à travers notamment les travaux du groupe technique national SERAFIN PH et la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens - CPOM), dans un contexte où les modes de catégorisation des ESSMS qui déterminent leur mode de financement constituent des obstacles à la continuité de l’accompagnement des personnes.

Il s’agit de lever les freins administratifs et organisationnels à la mise en œuvre, par les ESSMS, de parcours adaptés, en limitant les contraintes spécifiées au sein des autorisations (type d’accompagnement, type de handicap).


Décret du 9 mai 2017

Le décret du 9 mai 2017 doit permettre aux ESSMS d’adapter leurs accompagnements à des publics toujours plus diversifiés dans leurs typologie, besoins et aspirations en permettant l’assouplissement du périmètre des autorisations et habilitations associées, dans le respect du libre droit et du libre choix des personnes accompagnées. Il doit également faciliter la programmation de la réponse aux besoins collectifs.

Cette simplification de la nomenclature des ESSMS pour personnes handicapées et malades chroniques a donc vocation à offrir une souplesse administrative propice à l’individualisation des parcours et à la prévention des refus de prise en charge, sans pour autant imposer à ces mêmes ESSMS un accompagnement dès lors qu’ils ne disposent pas des ressources spécialisées nécessaires et/ou de partenaire pouvant intervenir en appui.

Cette nouvelle nomenclature s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017, sous réserve, pour les autorisations modificatives, de l’accord conjoint du gestionnaire et de l’autorité compétente.

La négociation d’un CPOM offre également l’opportunité – qu’il est souhaitable de saisir - de faire évoluer les autorisations autant que de besoin dans le cadre de transformations sans appel à projets, en lien avec les outils de recensement des besoins et ressources.


Guide pour l’application de la nomenclature

Le présent guide s’adresse à l’ensemble des acteurs de la politique du handicap, dont les représentants ont été associés à sa construction, et notamment :
- les autorités compétentes pour délivrer les autorisations – Agences régionales de santé et Départements ;
- les gestionnaires des établissements et services autorisés ;
- les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- les caisses de sécurité sociale qui financent les ESSMS ;
- les associations regroupant les personnes accompagnées et leurs familles

Le guide présente successivement :
- le cadre juridique général du décret ,
- la nomenclature des publics accueillis et accompagnés
- la nomenclature des catégories d’ESSMS
- leurs principales conséquences en matière de tarification et d’orientation

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