Réforme de la tarification des établissements de services pour personnes handicapées

L'équipe projet SERAFIN-PH (DGCS-CNSA) travaille en concertation et co-construction avec les (...)
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La réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap s’appuie sur les recommandations du rapport de Laurent Vachey (IGF) et Agnès Jeannet (IGAS), remis en octobre 2012 et complété en juillet 2013 par des propositions plus opérationnelles.

Plusieurs points ont été confirmés par un rapport de la Cour des Comptes. Ils ont servi de base pour établir la feuille de route de l’équipe projet « SERAFIN-PH », en charge de la réforme, validée lors du comité stratégique du 26 novembre 2014.

Le projet a été engagé à l’issue de la CNH 2014. Il vise à proposer une évolution de l’allocation de ressources simplifiée, plus équitable et objectivée afin de favoriser la fluidité des parcours de vie des personnes en situation de handicap conformément à l’approche inclusive.

Ce chantier se déroule sur plusieurs années et mobilise les compétences croisées de la DGCS et la CNSA dans le cadre de l’équipe-projet « SERAFIN-PH ». Les partenaires et acteurs du secteur participent pleinement à cette démarche au sein du comité stratégique et du groupe technique national mis en place pour ce chantier.

La réforme engagée s’inscrit dans la mise en œuvre du rapport « Zéro sans solution » remis par Denis Piveteau en juin 2014 et plus largement dans la démarche « Réponse accompagnée pour tous » qui constitue le cadre stratégique pour faire évoluer l’accompagnement des personnes en situation de handicap par à une évolution systémique de l’organisation de la réponse apportée aux personnes.
La conception et le déploiement de nouvelles modalités de financement doivent donc venir en soutien de l’agilité demandée aux ESMS pour transformer l’offre. La réforme de la tarification est une opportunité pour favoriser l’évolution des réponses proposées par les services et établissements médico-sociaux (ESMS).