Réforme tarifaire des ESMS (SERAFIN-PH) : réunion du comité stratégique
Communiqué de presse
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Le 18 novembre 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, a réuni le comité stratégique de la réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées (SERAFIN-PH). Cette rencontre a permis de rappeler les principes de la réforme, de partager une trajectoire de convergence sur 8 ans pour les établissements et services concernés et de préciser les prochaines étapes avant son entrée en vigueur en 2027.
Une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2027
Le projet de réforme, inscrit au PLFSS 2026, concernera les 4 000 établissements et services (ESMS) accompagnant des enfants en situation de handicap. Ils recevront une dotation globale fondée sur les caractéristiques de leur offre. Le financement des transports sera également défini selon les modalités d’accueil ou d’accompagnement et majoré pour les ESMS transformés. La dotation sera stable et prévisible.
De manière complémentaire, la réforme SERAFIN-PH permettra de valoriser le passage à un mode de fonctionnement plus souple, une démarche inclusive et tenant compte de l’intensité de l’accompagnement selon la complexité des situations.
Loin d’être une tarification à l’activité, SERAFIN-PH valorise un accompagnement global et modulable.
« Ce projet de réforme permet de rendre compte du temps des personnes, un temps long, celui de l’accompagnement qui leur est nécessaire, adaptable et modulable en fonction non pas d’un besoin médicalement défini − mais des aspirations des personnes elles-mêmes » a déclaré la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq.
Un outil au service de la transformation de l’offre
La réforme intègre également des dotations complémentaires reposant sur six critères :
- complexité des situations,
- scolarisation en milieu ordinaire,
- coopérations,
- appui au milieu ordinaire,
- autodétermination
- et usage du numérique, sans exclure des soutiens financiers complémentaires comme actuellement.
Les ESMS auront à se positionner par palier, en s’auto-évaluant, et la progression de la qualité de leur transformation sera ainsi valorisée.
Une convergence progressive sur 8 ans
La mise en œuvre de la réforme est prévue sur 8 ans pour permettre à chaque ESMS d’adapter son organisation.
- À l’automne 2026 : les ESMS connaîtront leur dotation théorique et son évolution prévisible dans le cadre de la réforme.
- De 2027 à 2030 : la réforme se mettra en place très progressivement. Les ESMS en convergence négative ne connaîtront pas de perte sur leur dotation principale, tandis que les établissements et services en convergence positive verront leurs ressources progresser plus rapidement qu’aujourd’hui. La mobilisation de mesures nouvelles (360 M€, soit 90 M€ par an) permettra par ailleurs de valoriser l’engagement plus spécifique des ESMS dans l’évolution de leurs organisations, de leurs pratiques, et leur implication dans le territoire.
- De 2030 à 2034 : la convergence produira pleinement ses effets.
La ministre a rappelé que la réforme vise plus d’équité, de cohérence et de soutien à l’inclusion, tout en garantissant la stabilité nécessaire au secteur médico-social.
Un accompagnement renforcé en 2026
En conclusion, la ministre a particulièrement souligné l’importance de l’accompagnement des personnes concernées, comme des gestionnaires et des professionnels dans l’appropriation de la réformes. Elle a également exprimé le souhait d’un dialogue régulier, à son niveau, avec les parties prenantes.
« En 2026, la CNSA et la DGCS seront très fortement mobilisées en appui de cette mise en œuvre, auprès des agences régionales de santé et des fédérations et des établissements. Cette réforme doit être bien accompagnée pour être bien comprise et bien mise en œuvre » a conclu la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq.
Secrétariat presse et communication
Ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées
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