Loi pour le plein emploi : un accès à l’emploi facilité pour les personnes en situation de handicap

Choisir librement son milieu de travail

Depuis le 1^er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire de travail (en entreprise dite « classique ») devient un droit universel : chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Ainsi, les personnes reconnues handicapées vont recevoir un accompagnement adapté, dispensé par France Travail en lien avec Cap emploi. 

Emploi ordinaire en entreprise classique avec ou sans mobilisation du dispositif de l’emploi accompagné, entreprise adaptée (EA), établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT), les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi pourront envisager toutes les options qui s’offrent à eux. 

L'orientation vers un ESAT, relevant de l'emploi protégé, sera proposée par France Travail, en collaboration avec les Cap emploi et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) parce que le diagnostic professionnel réalisé en lien avec la personne a permis notamment par des immersions de l’identifier comme l’environnement professionnel le plus adapté.

Cette mesure est en phase pilote dans 11 agences France Travail réparties sur cinq départements depuis le mois de novembre 2024. Le dispositif sera généralisé au 1^er janvier 2027.

La transition professionnelle vers les entreprises « classiques » pérennisée 

La loi pour le plein emploi a généralisé deux expérimentations visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap : le contrat à durée déterminée tremplin (dit CDD « tremplin ») et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). 

Le CDD « tremplin » et l’EATT donnent aux personnes en situation de handicap l’opportunité de développer des compétences et d'acquérir de l’expérience en milieu professionnel. Ces dispositifs de transition professionnelle facilitent leur accès vers d’autres emplois et employeurs sur le territoire.

Vers une amélioration des droits des personnes en situation de handicap 

Depuis le 1^er janvier 2024, une extension des droits attaché à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être accordée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre visés par le 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail).

Cette mesure vise à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et leur accès à des formations professionnelles. Ils pourront accéder plus facilement à certains dispositifs comme les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées et bénéficier de l’apprentissage adapté sans demander la délivrance d’une RQTH. 

Une équivalence RQTH est également accordée aux jeunes en situation de handicap âgés de 15 à 20 ans. Cette reconnaissance facilite notamment les adaptations du poste de travail et les parcours en apprentissage.

Évolution des droits en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) 

L’article 14 de la loi pour le plein emploi fait évoluer le droit du travail au sein des ESAT. Tout en conservant un système de protection spécifique, les travailleurs des ESAT bénéficient dorénavant des mêmes droits que les salariés ordinaires : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève, prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ESAT. 

En outre, une prise en charge des frais de transports, des titres restaurants et des chèques vacances est effective pour les travailleurs en ESAT depuis le 1^er juillet 2024.