Maîtrise des départs vers la Belgique et renforcement de la qualité de l’accompagnement

Cette 4e Commission mixte a eu lieu en application de l’accord-cadre franco wallon de 2011 qui organise la coopération entre les gouvernements s’agissant du nombre important de Français en situation de handicap accueillis en Wallonie. Le dernier relevé d’informations (décembre 2018) fait état de 7 892 personnes de nationalité française dans les services wallons (6 457 adultes et 1 435 jeunes).

Sophie CLUZEL et Christie MORREALE ont choisi pour cadre de cette 4e Commission mixte l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, principal acteur chargé de la mise en œuvre de l’accord-cadre sur le versant français.

Les délégations française et wallonne ont fait le point du nombre toujours important d’adultes français en situation de handicap présents dans les établissements de Belgique, dont la dynamique de création a été très soutenue ces dernières années.

La Commission a été aussi l’occasion de mesurer l’impact positif de l’augmentation du nombre d’inspections communes conduites depuis 2018 par l’AViQ pour la Wallonie et l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, que ces inspections soient programmées ou initiées sur la base d’évènements préoccupants.

Sophie CLUZEL a également pu échanger avec Christie MORREALE sur le plan qu’engage la France pour mettre un terme aux séparations subies des familles françaises. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit à ce titre, d’une part le conventionnement du secteur des adultes pour réguler, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, l’activité des établissements wallons accueillant des Français, d’autre part, l’accélération du déploiement de solutions alternatives d’accompagnement dans les régions les plus concernées (Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est) avec un engagement de 90 millions d’€ sur trois ans.

Cette 4e commission mixte a été enfin l’occasion, pour les deux ministres, de valoriser plusieurs projets innovants portés par l’association le GAPAS, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul et qui accompagne plus de 1 000 personnes en situation de handicap dans une démarche volontairement inclusive au travers de ses 26 établissements et services médico sociaux.

Contacts presse :

Cabinet de Christie MORREALE : Stéphanie WILMET, stephanie.wilmet@gov.wallonie.be (0479/44.25.36)

Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées (cabinet de Sophie Cluzel) : Florence PUIG, florence.puig@pm.gouv.fr, 01 40 56 88 02

L’accord franco-wallon

Face au nombre important de Français en situation de handicap accueilli dans des structures d’hébergement et de prise en charge en Wallonie, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement wallon ont mis en place un cadre commun de travail et d’échanges à travers la signature de l’accord franco-wallon, conclu le 22 décembre 2011.

Cet accord-cadre témoigne de la volonté des deux gouvernements de renforcer leur coopération pour garantir l’amélioration de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des ressortissants français handicapés en favorisant notamment l’échange d’informations et le transfert des connaissances et bonnes pratiques.

Il prévoit les modalités d’échange des informations administratives des Français en situation de handicap hébergés dans des structures wallonnes et la mise en place de contrôles communs dans les établissements d’accueil belges par l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) pour la Wallonie et l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France.

Il prévoit également la conclusion de conventions avec les établissements wallons accueillant des enfants et adolescents fixant les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes, les modalités de prise en charge financière et de remboursement des frais.

L’accord-cadre s’appuie sur une Commission mixte chargée de suivre l’application des dispositions prévues dans l’accord et de proposer d’éventuelles modifications.