Accessibilité
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Mise en accessibilité des établissements recevant du public : où en sommes-nous ?
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles. Fin 2012, à trois ans de l…
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
[La loi du 11 février 2005 ->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit,…
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