Audition de la France par les Nations Unies : poursuivre la mobilisation pour inscrire durablement l’approche par les droits des personnes handicapées

Ratifiée par la France en 2010, la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est entrée en vigueur dans le droit national le 20 mars 2010. La convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » (art.1).

Dans le cadre de la procédure de contrôle de la mise en œuvre de la convention, la France a rendu son rapport initial en mai 2016 et a répondu à un questionnaire complémentaire en septembre 2020. Cette audition est l’étape ultime de ce premier rapport périodique.

Pour répondre aux questions du Comité de suivi, la délégation conduite par Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées était composée de 24 membres issus, notamment, de l’administration avec une large représentation des hauts fonctionnaires au handicap mais également des représentants de la société civile comme, par exemple, Matthieu Annereau, conseiller municipal et métropolitain et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Pour ouvrir cette audition, le Comité onusien est tout d’abord revenu sur les progrès réalisés depuis le rapport remis par la France en 2016. En ce sens, les avancées saluées en matière d’accès aux droits des personnes telles que, entre autres, le rétablissement depuis 2019 du droit de vote pour tous les majeurs protégés ou l’octroi des droits à vie, témoignent d’une volonté politique forte du Président de la République Emmanuel Macron d’ériger le handicap en priorité du quinquennat.

Depuis 2017, afin de prendre en compte les remarques qui avaient été formulées à l’issue du rapport de 2016 et de poursuivre l’ambition de construction d’une société plus inclusive, juste et équitable, un travail interministériel sans précédent a été mis en œuvre au niveau de l’ensemble des membres du gouvernement.

Le rattachement depuis 2017 du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier Ministre, créant une dynamique transversale au sein du Gouvernement et des différentes administrations, a ainsi permis de soutenir cette ambition politique d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap et d’obtenir des résultats tangibles en incluant la prise en compte du handicap dans chacun des pans de l’action publique du Gouvernement.

Si l’engagement politique de la France en matière de handicap a pu être réaffirmé au cours de l’audition, les échanges entre le comité onusien et la délégation française ont permis d’affirmer la volonté de la France de poursuivre la dynamique de transformation. Pour atteindre le plein accès aux droits et la complète autonomie des personnes, la France va donc accélérer des chantiers tels que l’accessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent ainsi que les enjeux liés à la désinstitutionnalisation, sujet revenu à de nombreuses reprises au cours des échanges avec les experts onusiens. L’ensemble de cette politique publique française ayant toujours comme fil conducteur d’être au plus près des choix de vie des personnes.

Parvenir à une véritable société du choix est le fil rouge qui guide les actions menées par l’ensemble du Gouvernement. Cet accompagnement vers l’autodétermination des personnes est ainsi au cœur de la réforme des ESAT qui a pu être présentée durant l’audition. Ce plan d’action vient fluidifier la vie professionnelle en donnant la capacité aux personnes d’évoluer dans une logique de parcours.

Pour renforcer l’accès aux droits des personnes dans le respect de l’autodétermination, la délégation a aussi présenté le modèle de l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée, une solution qui développe des habitats alternatifs de qualité qui respectent le choix de vie des personnes en proposant des modes d’habitation adaptés, accompagnés autant que de besoin, au sein même de la société pour permettre le plein accès à l’autonomie des personnes.

De la naissance au grand âge, l’autonomie, le pouvoir d’agir et la pleine participation des personnes sont au cœur de la politique et de l’action publique de la France pour simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap dans une société toujours plus inclusive.

Les échanges entre le Comité et la délégation témoignent d’une volonté commune d’en finir avec les discriminations liées à la situation de handicap et reconnaitre et valoriser la diversité, en portant un projet de société inclusive, au cœur des principes fondamentaux de la France.

Le Comité onusien a salué le dialogue constructif très riche engagé avec la France et a souligné la volonté et détermination du Gouvernement français à appliquer le modèle du handicap basé sur les droits de l’Homme dans tous les domaines de vie.

A l’issue de ces trois journées d’audition, la France examinera avec attention les recommandations qui seront faites par la comité, afin de poursuivre cette mobilisation pour l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap sur le long terme.

Les mesures présentées par la délégation durant l’audition sont à retrouver dans le point d’étape politique publique handicap 2021 sur le site Handicap.gouv

 

Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées :

seph.communication@pm.gouv.fr