Fauteuils roulants : dès aujourd’hui, un remboursement intégral et un parcours simplifié pour plus d’un million d’usagers

Communiqué de presse

Publié le | Temps de lecture : 11 minutes

À compter du 1er décembre 2025, l’Assurance maladie devient le financeur unique de l’ensemble des fauteuils roulants à l’achat ou en location longue durée : tous les fauteuils roulants, manuels, électriques, modulaires, spécifiques ou sportifs sont intégralement remboursés.

Cette mesure met fin aux restes à charge, simplifie profondément les démarches et garantit un droit réel et effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Cette réforme concrétise un engagement du Président de la République, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, pour faire de l’autonomie une priorité nationale.

Elle s’inscrit dans la continuité du 100 % santé déployé depuis 2021, qui permet à tous les Français de bénéficier d’un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, intégralement pris en charge. Elle marque une avancée sociale majeure, attendue depuis des années.

Une réforme attendue, au service d’un droit fondamental : la mobilité.

Chaque année, 150 000 fauteuils roulants sont achetés et 500 000 loués en France.
Jusqu’à présent, obtenir un fauteuil relevait trop souvent du parcours du combattant : financements éparpillés, démarches complexes, délais pouvant atteindre jusqu’à 18 mois, matériel parfois inadapté.

Avec la réforme, le système change de logique :

  • un guichet unique,
  • une prise en charge à 100 %,
  • des délais encadrés,
  • un fauteuil adapté, pour chacun, quel que soit le besoin. 

Ce qui change dès aujourd’hui pour les usagers

  • Un remboursement intégral, pour tous, sans reste à charge
    Tous les fauteuils roulants sont désormais pris en charge à 100 %, sans avance de frais lorsque le distributeur pratique le tiers payant.
    → Fin des cagnottes en ligne, fin du renoncement pour raisons financières.
  • Un seul interlocuteur : l’Assurance maladie
    Fini les dossiers multiples auprès de la mutuelle, la MDPH ou divers fonds.
    → Une seule demande suffit.
    L’Assurance maladie examine, valide et finance le fauteuil.

    Concernant la location courte durée :
    Pour les locations courtes, utiles lors d’une rééducation ou d’un besoin temporaire, le parcours reste inchangé : le distributeur continue d’assurer la mise à disposition immédiate, mais la prise en charge financière reste intégrale dès lors qu’il s’agit d’un fauteuil prescrit.
    → Cela garantit une continuité de service pour les besoins urgents ou transitoires.
  • Des délais garantis
    • 15 jours au maximum pour les fauteuils les plus courants,
    • 2 mois au maximum pour les besoins très spécifiques de compensation du handicap (sur devis).
  • Une qualité renforcée, garantie par des normes strictes
    Tous les fauteuils financés doivent respecter les normes européennes (NF EN 12183, NF EN ISO 12184, ISO 7176).
    Cela assure :
    • sécurité,
    • fiabilité,
    • performance,
    • durabilité.
  • Une adaptation fine aux besoins de chacun
    La réforme renforce :
    • les évaluations fonctionnelles,
    • les essais de fauteuils,
    • les fiches de préconisation,
    • l'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour les situations complexes. 
      Les fauteuils modulaires ou nécessaires pour des pathologies évolutives sont mieux financés et peuvent être renouvelés plus facilement grâce au modèle de location longue durée.
  • Une prise en charge intégrale des fauteuils de sport
    Dans l’héritage des Jeux paralympiques de Paris 2024, les fauteuils de sport bénéficient désormais d’une prise en charge renforcée et intégrale, garantissant l’accès au sport pour tous.

Un suivi renforcé pour garantir l’efficacité de la réforme

Un comité de suivi trimestriel, réunissant associations, Assurance maladie, experts, administrations et professionnels, analysera :

  • les délais d'accès,
  • la qualité des fauteuils livré,
  • les retours de terrain,
  • les besoins d'ajustements.

Il garantira une mise en œuvre homogène, cohérente et durable sur l’ensemble du territoire.

Déclarations

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

« Mettre fin au reste à charge pour l’achat d’un fauteuil roulant, c’est permettre enfin à chacun d’accéder à un fauteuil réellement adapté à sa vie, sans devoir courir après les financements ou lancer des cagnottes.

Un fauteuil roulant, ce n’est pas un équipement comme un autre : c’est une liberté, celle de se déplacer, d’aller travailler, de grandir, de vivre pleinement.

Avec cette réforme voulue par le Président de la République, nous transformons concrètement le quotidien : un seul interlocuteur, des démarches simples, des délais encadrés, et surtout zéro euro à payer.

Nous avons construit cette réforme avec les associations, les professionnels et les usagers, pour remplacer le parcours du combattant par un véritable parcours de droits.

Aujourd’hui, nous tenons un engagement : garantir partout en France un accès réel, rapide et équitable aux fauteuils roulants, y compris les plus spécifiques ou les fauteuils de sport. C’est une avancée historique pour l’autonomie. Et nous irons encore plus loin. »

Associations

APF France Handicap

« Pour APF France handicap, la prise en charge intégrale des fauteuils roulants est un combat de plus 20 ans. Après plus de 5 ans de travaux nous voyons enfin aboutir cette réforme tant attendue. 

Pour les personnes concernées, le fauteuil roulant est le prolongement de leur corps. Elle leur donne la liberté de se déplacer et la possibilité  de participer à la vie sociale. La réforme du financement est une révolution que nous attendions et que nous sommes fiers d’avoir contribué à faire naître.

Au sein du Comité de suivi, nous continuerons à veiller à sa mise en œuvre et à son amélioration, avec un objectif : nous assurer que tous les modèles d’aides à la mobilité et toutes leurs options, adjonctions et accessoires, seront bien pris en charge dans le cadre d’un parcours d’acquisition fluide, malgré la multiplication des déserts médicaux et dans un marché des aides techniques en pleine évolution. » souligne Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.

AFM Téléthon

« Il aura fallu attendre plus de 50 ans, depuis l’importation illégale en France des premiers fauteuils roulants électriques par des militants de l’AFM-Téléthon, pour qu’ils soient enfin intégralement pris en charge par la solidarité nationale. C’est une avancée majeure qui devrait simplifier considérablement la vie de nombreuses personnes.

Nous saluons l’engagement de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés ces derniers mois pour que les promesses faites lors de la Conférence nationale du handicap soient tenues, et ce malgré un contexte politique et économique complexe. Nous souhaitons que cette dynamique perdure afin que la période de rodage des nouveaux dispositifs soit la plus courte possible et que cette avancée ouvre la voie à un accès simplifié, sans reste à charge pour toutes les aides techniques. 

Après les fauteuils, il est temps d’appliquer les mêmes principes et le même modèle de remboursement personnalisé à toutes les aides techniques qui sont aujourd’hui inaccessibles à de nombreuses personnes. Ce qui est devenu possible pour les fauteuils doit le devenir pour toutes les autres aides techniques indispensables à la vie de nos concitoyens en situation de handicap. » souligne Laurence Tiennot-Herment, présidente de l’AFM-Téléthon

Paralysie Cérébrale Franc

« La Fédération Paralysie Cérébrale France se félicite de l’entrée en vigueur, ce 1er décembre 2025, de la réforme du financement des fauteuils roulants. Il s’agit d’une avancée très importante pour les personnes en situation de handicap (et les familles) qui vivent avec une déficience motrice et qui ont recours à une pluralité de fauteuils.

La Fédération Paralysie Cérébrale France a pris une part active à l’aboutissement de cette réforme : celle-ci met fin à un véritable « parcours du combattant », avec d’importants « restes à charge », pour assurer le financement d’équipements et d’aides techniques absolument indispensables à la qualité de vie, à l’inclusion et à la participation sociale des personnes. Cette réforme permet ainsi, via un guichet unique (l’assurance maladie), une prise en charge totale des fauteuils roulants : fauteuils électriques, multi-configurables, actifs soudés, sport et toutes les options et adjonctions.

La Fédération Paralysie Cérébrale France restera toutefois très vigilante, dans le cadre notamment de sa participation au comité de suivi, à ce que cette réforme n’exclut aucune référence et permette l’intégration progressive de toutes les innovations qui se feront jour.
La Fédération Paralysie Cérébrale France salue l’engagement de tous les artisans de cette réforme et de M. le président de la République qui a donné, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023, une impulsion politique déterminante pour en assurer la concrétisation. » souligne Jean-Luc Loubet, Président de la Fédération Paralysie Cérébrale France

Prestataires

UPSADI

« En tant qu’acteur de terrain, l’UPSADI s’est investie durant de longs mois de travaux pour construire une réforme des fauteuils roulants à la hauteur de ses enjeux. Cette réforme majeure pour les personnes devait se déployer sans léser aucune partie prenante, dans le respect des intérêts de chacun, et nous avons œuvré en ce sens à chaque étape. 

Nos adhérents, parmi les principaux prestataires de santé à domicile nationaux, sont reconnus comme les partenaires et interlocuteurs du quotidien des usagers, et les garants de la bonne mise en œuvre de cette réforme. Ils se préparent depuis des mois afin d’assurer un déploiement efficace et homogène sur l’ensemble du territoire. 

Cette transformation représente un impact significatif pour nos entreprises, mais nous l’abordons avec responsabilité et détermination. Même si quelques questions subsistent, notre engagement demeure total pour accompagner au mieux cette nouvelle étape. » souligne Nathalie Creveux, déléguée générale de l’UPSADI.

FEDEPSAD

« Cette réforme était attendue, et elle change profondément la manière d’accompagner les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Elle marque un engagement fort de la solidarité nationale, mais aussi une exigence accrue en matière d’accompagnement.

Depuis l’origine, les PSAD sont pleinement mobilisés pour structurer cette transition : aider les pouvoirs publics à sécuriser la mise en œuvre, garantir la qualité du parcours usager et préserver un modèle économique qui permette aux entreprises de continuer à investir. Parce que sans un modèle solide, il n’y a pas de service durable.

Au-delà de la prise en charge intégrale du fauteuil, cette réforme reconnaît enfin un point essentiel : l’équipement n’a de valeur que s’il est accompagné, conseillé, ajusté, suivi. C’est exactement le cœur de métier des PSAD. Nous travaillons au quotidien auprès des équipes pluridisciplinaires pour que chaque personne bénéficie du fauteuil qui correspond réellement à son besoin, à son environnement et à son projet de vie.

La FEDEPSAD est fière d’avoir contribué à la construction de cette réforme et reste pleinement engagée pour accompagner sa mise en œuvre. Nos entreprises seront au rendez-vous le 1er décembre, et surtout dans la durée, pour que l’ambition de cette réforme se traduise concrètement par un accès plus simple, plus lisible et plus qualitatif à l’équipement et à l’accompagnement. » souligne Romain Watremez, président de la Commission Maintien à Domicile et Handicap.

FSPF

« La réforme de la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap a cette ambition de rembourser intégralement les fauteuils roulants. Elle permettra dorénavant leur acquisition sans reste à charge pour l’usager, tout en simplifiant ses démarches grâce à un guichet unique et un seul financeur. L’objectif, c’est une mise à disposition beaucoup plus rapide de ces dispositifs d’aide à l’autonomie.

La FSPF salue cette évolution sociétale majeure. Elle rappelle toutefois que la contrepartie économique de cette réforme est un resserrement de la prise en charge des fauteuils roulants destinés à des besoins ponctuels. Elle veillera donc à ce que l’accès à ces dispositifs ne soit pas remis en question, compte tenu de leur utilité pour les patients.

Enfin, la mise en œuvre de cette réforme doit permettre l’intégration de fauteuils remis en bon état d’usage, accessibles tout aussi facilement en officine. Les enjeux économiques et écologiques le nécessitent ». souligne Philippe Besset, président de la FSPF.

USPO

« Nous accueillons favorablement tout ce qui va dans le sens des économies et de la qualité pour le patient. Nous souhaitons que les VPH facturés à l’Assurance maladie fassent l’objet d’une certification obligatoire par le CERAH, ce qui sera gage de qualité. C’est le minimum que puisse faire tout fabricant pour un fauteuil payé par l’Assurance maladie. Nous sommes aussi favorable à un contrôle accru des respects des règles de prescriptions, de facturation et le libre choix du patient. » souligne Pierre-Olivier Variot, président de l'USPO.

Fabricants

UFAT 

« C’est avec un immense plaisir que l’UFAT se joint au ministère pour fêter la première journée d’application de la tant attendue réforme de la prise en charge des VPH. Si le chemin pour y parvenir n’a pas toujours été aisé, les nombreux échanges bilatéraux ou collectifs entre tous les acteurs impliqués ont permis d’aboutir à un résultat qui, à n’en pas douter, saura satisfaire chacun.

En effet, chaque usager de fauteuil roulant, scooter, tricycle ou poussette adaptée va désormais pouvoir bénéficier rapidement et sans reste à charge de son véhicule adapté. Ce VPH lui sera délivrés par des PSAD dont les prestations sont enfin rémunérées à leur juste valeur.

Pour fluidifier le parcours de prescription, les ergothérapeutes deviennent les prescripteurs directs et autonomes de certaines catégories de ces VPH. Pour tous ces acquis, les fabricants de VPH adhérents de l’UFAT remercient le ministère et toutes les administrations telles que la DSS, la DGS, le CEPS, la CNAM, le CERAH… qui ont œuvré sans relâche pour parvenir au résultat de ce premier décembre 2025.

Leurs efforts ont permis au maintien de la quasi-totalité de l’offre actuelle de véhicules adaptés en 2026, lesquels VPH seront mieux équipés, plus rapidement prescrits, plus rapidement financés, et au final bien plus rapidement disponibles et utilisés par les usagers.

Plus qu’une réforme, cette mesure est une véritable révolution dont les bénéfices débutent dès ce lundi 1er décembre 2025. » souligne Jean-Luc Marcelin, Président de l’UFAT.

SNITEM

« Le SNITEM salue l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des véhicules pour personnes en situation d’handicap (VPH). Les fabricants sont heureux de la mise en place de cette nouvelle nomenclature réclamée depuis longtemps par les utilisateurs. Elle abolira le reste à charge (RAC) et permettra un gain de temps grâce au financement via le guichet unique de l’Assurance maladie (LPPR). Les fabricants du SNITEM accompagneront cette réforme et resteront mobilisés pour en faire un succès ! » souligne Laurence Comte-Arassus la Présidente du SNITEM.

Secrétariat presse et communication

Ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes Handicapées
Cabinet de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mél :  sec.presse.aph@social.gouv.fr
14 avenue Duquesne
75007 Paris

Lire aussi

Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.