Compensation ressources

Publié le 26/06/2017 | Temps de lecture : 2 minutes

La commission constate et regrette vivement qu’une fois encore les questions liées aux ressources et à la compensation du handicap soient absentes d’un grand rendez-vous.

S’appuyant sur l’article 28 de la convention internationale des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, la commission reste très attachée à l’effectivité de revenus décents et attend l’achèvement du droit à compensation mis en place par la loi de 2005.

Elle propose que le CIH mette en place dès la rentrée de septembre 2 tables rondes avec tous les acteurs concernés par la question : l’État, la DGCS, l’assurance maladie, les MDPH, la CNSA, les organisations syndicales, les associations….

Ces 2 tables rondes permettraient de mettre sur la table tous les sujets sur lesquels la commission a beaucoup travaillé et a fait des propositions depuis au moins 2 mandatures du CNCPH.

Table ronde sur les ressources

Considérer toutes les ressources des personnes handicapées et pas seulement l’AAH : pensions des accidentés du travail, pension d’invalidité.

Ressources des personnes avançant en âge. Question de la suppression des barrières d’âge.

Droit à la retraite des travailleurs handicapés et de leurs proches.

Question du seuil de pauvreté.

Importance des restes à charge pour les dépenses de santé (franchises, forfait hospitalier, déremboursements de médicaments, dépassements honoraires). Question de la complémentaire maladie.

Table ronde sur la compensation

Conditions d’éligibilité et qualité des évaluations menées au sein des MDPH.

Besoins non couverts : activités domestiques, aide à la parentalité.

PCH enfant.

Contrôles d’effectivité.

Lourds restes à charge en ce qui concerne les aides humaines.

Fiscalisation du dédommagement familial.

Question de la protection juridique.

Solutions d’accueil temporaire.

Fonds départementaux.

Ce listing n’est pas exhaustif. Il renvoie à tous les travaux de la commission.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap

Les grands rendez-vous

Partenaires

La délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI

La délégation interministérielle à l'accessibilité (DIA)

Quelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI

Les projets transversaux à la stratégie autisme - TND

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