Une avancée majeure pour les personnes handicapées

Jusqu’ici, les différences de législations nationales laissaient trop souvent les personnes handicapées confrontées à des barrières physiques ou numériques dans leur vie quotidienne. En harmonisant les exigences d’accessibilité à l’échelle de l’Union européenne, la directive 2019/882 contribue à lever ces obstacles, favorisant ainsi une participation pleine et entière à la vie économique, sociale et culturelle. Il s’agit d’un pas concret vers la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France et l’Union européenne en tant qu’organisation régionale.

De nouvelles obligations ambitieuses

La directive impose désormais aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité de nombreux produits et services. Sont concernés, entre autres :

• les ordinateurs, smartphones, guichets automatiques et terminaux de paiement ;
• les services de téléphonie, bancaires, de transport et de commerce électronique ;
• les livres numériques et les services associés.

Ces produits et services devront être conçus de manière à être utilisables par le plus grand nombre, indépendamment de leurs capacités. Cela suppose notamment des interfaces claires, des alternatives aux contenus visuels ou sonores, et une compatibilité avec les technologies d’assistance.

Un périmètre élargi et cohérent

Le texte établit un socle commun d’exigences pour l’ensemble du marché intérieur. Il encourage également l’innovation en promouvant des solutions universellement accessibles. En renforçant la convergence des normes entre les États membres, la directive facilite la libre circulation des biens et services tout en garantissant une égalité d’accès pour les citoyens européens.

Un contrôle effectif assuré par des autorités désignées

L’un des éléments clés de cette directive réside dans l’obligation, pour chaque État membre, de désigner une ou plusieurs autorités chargées du contrôle et de la surveillance du marché. Ce dispositif garantit que les droits proclamés se traduisent effectivement dans les faits, renforçant la confiance des consommateurs et stimulant les bonnes pratiques industrielles.

Ces entités auront pour mission de :

• veiller à la mise en conformité des produits et services ;
• traiter les plaintes des usagers ;
• sanctionner les manquements éventuels.

Afin d’identifier les produits et services concernés, de comprendre les exigences associées en matière d’accessibilité, le calendrier de mise en œuvre, les autorités de contrôle compétentes et comment les saisir, des fiches pratiques seront prochainement disponibles sur cette page. 

Charlotte Parmentier-Lecocq
Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap

Céline Poulet
Secrétaire générale du Comité interministériel du handicap

Sophie Rattaire
Coordinatrice interministérielle accessibilité et conception universelle