Accessibilité du logement : les obligations légales

Selon le Code de la construction et de l'habitation, un logement est accessible lorsque les personnes handicapées peuvent, « avec la plus grande autonomie possible », circuler, se repérer et communiquer dans le bâtiment, accéder aux locaux et utiliser les équipements. Depuis 2015, les bâtiments neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité.

Le site du ministère de la transition écologique propose une page présentant une synthèse des différents dispositifs légaux en vigueur, complétée de deux foires aux questions s'adressant aux locataires et aux propriétaires.

La construction des logements est encadrée par des règles d’accessibilité issues notamment de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, fixant des principes généraux d’accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Ces règles ont été précisées par la Loi Élan, qui vise à concilier accessibilité et production de logements.

Dans les logements collectifs neufs :

• 20 % des logements doivent être accessibles ;
• les autres logements doivent être évolutifs, c’est-à-dire adaptables par des travaux simples.

La majorité des logements en France ayant été construits avant les obligations d’accessibilité, leur adaptation constitue un enjeu majeur.

Les travaux d’accessibilité peuvent inclure :

• installation d’une rampe d’accès ;
• suppression de marches ;
• adaptation de la salle de bain ;
• élargissement des portes ;
• installation d’un monte-escaliers ;
• amélioration de l’éclairage et du contraste visuel, etc. 

L'habitat inclusif : vivre chez moi en étant accompagné

Plusieurs offres de logement se développent, garantissant un environnement adapté et sécurisé aux personnes âgées et handicapées tout en favorisant leur autonomie au quotidien. Caractérisés par leur dimension collective, ces logements facilitent l'inclusion sociale des habitants et l'intervention des professionnels du secteur social et médico-social.

Par ailleurs, il existe aussi des possibilités d’accueil en résidences autonomie de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un projet intergénérationnel (article D.313-24-1 du CASF).

• En savoir plus sur le site de la Cnsa

Les séjours courts ou non médicalisés en structure spécialisée

Les foyers de vie ou occupationnels

Les foyers de vie ou foyers occupationnels accueillent des adultes ayant une certaine autonomie et leur proposent des animations et activités adaptées à leur handicap. Certaines structures peuvent également offrir des solutions d'hébergement.

• En savoir plus sur service-public.fr

Les foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés

Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes en activité professionnelle, bénéficiant d'un statut de travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

• En savoir plus sur service-public.fr

Bénéficier d'un accueil temporaire en établissement

A tout âge, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accueil temporaire dans un établissement, avec ou sans hébergement. Les demandes s'effectuent auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

• En savoir plus sur service-public.fr

Les séjours longs médicalisés en structure spécialisée

Les foyers d'accueil médicalisés (Fam) et maisons d'accueil spécialisées (Mas) offrent des solutions d'hébergement et d'accompagnement aux adultes handicapés très dépendants qui n'arrivent pas à réaliser seuls les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...). Le site service-public.fr présente l'offre de ces deux types de structure.

• En savoir plus sur les foyers d'accueil médicalisés
• En savoir plus sur les maisons d'accueil médicalisées