Discours lors de la conférence de presse du grand service public de l'école inclusive

Seul le prononcé fait foi

Mesdames, Messieurs,

Le grand service public de l’école inclusive que vous a présenté Jean-Michel Blanquer résulte de plusieurs mois de concertation à tous les niveaux.

Annoncée le 18 juillet 2018 avec JMB, nous avons conduit pendant 5 mois une concertation ascendante, partant de l’expérience du terrain : « ensemble pour l’école inclusive ».

En lien avec le Conseil National consultatif des personnes handicapées, dont je salue la vice-présidente et les associations présentes, elle a rassemblé 150 participants : parents, accompagnants, associations, professionnels de l’éducation et du médico-sociale. Au total, 30 réunions et plus de 90 h d’échanges.

Cette concertation s’est enrichie :

• des remontées du grand débat ;

• des débats parlementaires qui ont débuté en octobre 2018 et qui s’achèveront en début d’été.

Il me revient de vous exposer les mesures que nous prenons en appui de la démarche inédite que vient de vous présenter Jean-Michel Blanquer.

1 – Nous simplifions la vie des parents d’enfants en situation de handicap, étape nécessaire pour renouer avec leur confiance !

Jusqu’à présent :

• Les familles d’enfants en situation de handicap devaient faire la preuve tous les ans du handicap de leur enfant même si le handicap était définitif.

• Les délais des MDPH restent longs.

• La charge administrative des équipes des MDPH ne permet pas de consacrer assez de temps à l’accompagnement des parents.

Les mesures que nous prenons visent à diminuer la charge administrative des parents, des MDPH, des enseignants référents et des équipes académiques.

Mesures prises dès janvier 2019

• Attribution jusqu’à 20 ans de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé, si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

• Allongement des durées de notification dans les autres cas ou pour l’attribution des compléments.

Mesures décidées en matière de scolarisation pour la rentrée 2019

• Allongement systématique des durées de notification

--> Jusqu’à 5 ans pour l’attribution du matériel pédagogique adapté

--> Par cycle scolaire pour les Projets personnalisés de scolarisation ou pour les accompagnants.

Concrètement les parents n’auront plus à faire les mêmes démarches tous les ans, ce qui est gage d’une plus grande sérénité dans le parcours de ces familles, et les MDPH seront plus à même de les accompagner.

• Simplification de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation pour le rendre systématique (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) et en faire un véritable contrat de confiance avec les familles

--> Pour la pleine sérénité des parents, des enseignants et des professionnels, il s’agit d’organiser dans un document unique de référence l’articulation entre les différentes mesures et interventions permettant de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves. De cette façon, nous visons à réduire toutes ces charges de coordination qui pèsent trop fortement sur les familles.

--> Ces travaux confiés à la CNSA, en lien mise en œuvre du livret de parcours inclusif, nous serons restitués en janvier 2020, le nouveau PPS expérimenté jusqu’en juin 2020 et généralisé à la rentrée suivante.

Par ailleurs pour accompagner la mise en place des cellules d’écoute et de réponse logées au sein de l’éducation nationale, je vais proposer aux associations de travailler à la constitution de réseaux de parents experts, pour guider les parents dans leurs démarches en lien avec les MDPH, notamment les plus isolés.

Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, les Inspecteurs Généraux qui animent le groupe de travail pour faciliter l’accès des enfants à la compensation me remettront leurs propositions dans quelques jours.

Je voulais profiter de cet échange pour rappeler que l’évaluation des besoins en aide humaine des élèves en situation de handicap reste de la compétence des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

1- Tous les élèves n’ont pas besoin d’aide humaine pour être scolarisés et l’aide humaine ne peut être la condition de leur scolarisation.

2- Lorsque le besoin en aide humaine est évalué comme soutenu et continu (c’est à dire ininterrompu), une notification d’aide individuelle est notifiée.

3- Si ce n’est pas le cas, le besoin en aide humaine est mutualisé.

Cette réglementation n’évolue pas avec la mise en œuvre des PIAL, dont le seul objet est de coordonner l’accompagnement au niveau de l’établissement scolaire (que le besoin notifié soit individuel ou mutualisé).

Les disparités de notification d’une MDPH à l’autre sont trop importantes. Je donnerai des consignes pour les limiter, notamment lors de la réunion des directeurs de MDPH du 27 juin.

De manière plus générale et dans le cadre là-aussi de la Conférence nationale du handicap, nous conduisons avec les départements qui en assurent la tutelle des travaux pour améliorer le service rendu par les MDPH et homogénéiser les pratiques.

2 – Comme l’a très bien dit Jean-Michel Blanquer, nous changeons d’approche pour scolariser les élèves en situation de handicap et pour réussir le saut qualitatif attendu à juste titre par les parents et les associations.

Jusqu’à présent le cadre d’intervention des professionnels du handicap : orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes ne leur permettait pas d’intervenir systématiquement dans les établissements scolaires.

Notre objectif est qu’ils interviennent dorénavant non seulement auprès des élèves en situation de handicap, mais en « appui ressources » auprès des établissements scolaires et des enseignants, pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves.

L’école leur ouvre sa porte dans le respect et la reconnaissance des compétences des enseignants d’une part, des professionnels du handicap d’autre part. L’enjeu partagé doit être celui de la réussite scolaire de l’élève.

Ce qui change à partir de la rentrée 2019, c’est que nous créons les conditions d’un vrai dialogue entre les autorités académiques et le secteur médico-social, du niveau régional à l’établissement scolaire :

1. Les autorités académiques, y compris l’enseignement agricole, et les Agences régionales de santé vont interagir de manière opérationnelle.

2. Un référent « scolarisation » sera nommé dans chaque direction territoriale des ARS.

3. Nous associons les MDPH et les collectivités territoriales à la planification des dispositifs d’adaptation scolaire, dans le cadre d’un groupe technique départemental rénové dans sa composition et ses missions.

4. Nous créons des équipes mobiles d’intervention en appui des établissements scolaires pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers ou les situations de crise et ainsi prévenir les ruptures scolaires.

5. Nous modifions la loi pour permettre aux professionnels du handicap de travailler avec les enseignants et les établissements scolaires et renforcer les PIAL.

Ce que nous visons :

• Des plateaux techniques dans les établissements scolaires comme au lycée des Bourdonnières à Nantes.

• Des dispositifs médico-éducatifs d’appui aux établissements scolaires comme en Eure-et-Loir.

• Des classes d’autorégulation comme en Charente ou en Corrèze.

• Des établissements scolaires inclusifs comme l’école Anatole France qui nous accueille ce matin ou comme le Collège Jules Renard de Laval visité avec JMB et le PR à la rentrée dernière.

3 – Nous ne négligeons pas pour autant les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux ou qui ont besoin d’un appui médico-social, très soutenu à l’école.

JMB est le ministre de tous les élèves, qu’ils soient scolarisés par l’éducation nationale, en établissement hospitalier (si leur santé le rend nécessaire) ou en établissement médico-social (si leurs besoins spécifiques ne permettent pas une scolarisation dans les murs de l’école).

Notre objectif à terme, un temps de scolarisation pour 100% des enfants, ajusté à leur potentiel.

• doublement des unités d’enseignements dans les murs de l’école ; et participation des parents à la communauté éducative de l’école ;

• développement des unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux sera inscrit également aux travaux conjoints que devront conduire autorités académiques et ARS sur les territoires.

4 - L’intervention précoce, le plan « maternelle » ou la stratégie autisme au sein des troubles du neuro-développement, visent à rendre cet objectif atteignable et à s’assurer que l’ambition est posée dès le plus jeune âge, ce qui est fondamental pour la vie des enfants.

Tous les élèves autistes nés en 2018 seront scolarisés en 2021, voilà notre objectif.

• triplement des UEMA pour atteindre 300 et un maillage territoire fin en 2022 ;

• création de 45 UEEA en complément du développement des ULIS et classes d’autorégulation dédiée pour éviter les ruptures de parcours ;

• intervention précoce pour que les enfants entrent plus rapidement dans le langage, les habiletés sociales et les apprentissages. Y contribueront notamment :

--> le bonus inclusif en crèche qui offre un coup de pouce financière dès le premier enfant en situation de handicap accueilli ;

--> et l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans (projet de loi pour une école de la confiance).

Beaucoup se joue avant 6 ans, l’étayage précoce prévient les sur-handicaps qui apparaissent avec la montée en âge, sur-handicaps qui limitent en retour les capacités scolaires et accentuent le décrochage scolaire pour raison de handicap.

Pour apporter des solutions concrètes, je voudrais enfin insister sur le fait que nous visons la scolarisation des enfants en situation de handicap, et non une inclusion au rabais qui viserait à se contenter de placer les élèves à l’école, sans l’outillage éducatif nécessaire aux apprentissages.

Cet outillage prend différentes formes : la différenciation pédagogique en classe, les ULIS, les Unités élémentaires ou maternelles autisme, les Unités d’enseignement des établissements médico-sociaux dans les murs de l’école.

Ce n’est pas parce que tous les apprentissages ne peuvent pas se faire dans la classe d’âge de l’élève, que nous abandonnons la logique inclusive en dehors de ces temps. Nous devons à ces enfants le juste étayage, adapté à leurs besoins éducatifs particuliers pour qu’ils puissent progresser, là où ils se trouvent. Ces unités et les professionnels éducatifs et médico-sociaux qui les composent sont ici indispensables. Je veux le réaffirmer !

5 – Nous associons les collectivités territoriales à cette nouvelle donne.

Le 4 juin avec JMB, nous avons réuni les élus de grandes villes, de conseils départementaux et de conseils régionaux.

Nous avons décidé de les associer :

• A l’échelle départementale : à la planification des dispositifs d’adaptation scolaire (ULIS, UEE, etc.), pour que chacun, dans son rôle, puisse anticiper au mieux la scolarisation des élèves.

• Au niveau des établissements, dans les équipes de suivi de la scolarisation (ESS).

Nous allons créer un label « territoire éducatif 100% inclusif », brique éducative d’un label que j’ai mis en place et qui s’appuiera sur les outils à dispositions des communes (Projet éducatif de territoire, plan mercredi, etc.)

• Nous allons construire pour la rentrée 2020 un dispositif clé en main pour les communes permettant aux AESH du premier degré de bénéficier à terme d’un temps de service complet.

Les communes peuvent s’appuyer sur la mesure fonds publics et territoires des CAF augmenter de 60% pour la période 2018 à 2022 (autour de 100 millions d’€ pour développer une politique inclusive d’accès aux activités).

Enfin, nous allons développer une approche design des établissements scolaires inclusifs de demain, en lien avec les mesures du PJL pour une école de la confiance.

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Je comprends parfaitement l’impatience des parents et je tiens à les assurer de la plus grande détermination des ministres et de leurs administrations pour changer la donne.

J’ai bien conscience du chemin qu’il nous reste à parcourir et du combat permanent que nous engageons collectivement.

Les pays engagés de longue date dans ces politiques inclusives nous ont indiqués lors colloque « regard international sur l’éducation inclusive » en octobre 2018 qu’en matière inclusive nous ne devons jamais baisser la garde et considérer que seules les mesures techniques peuvent changer la donne.

Nous devons, plus que jamais, nous appuyer sur l’expertise des parents, des enseignants et des professionnels de l’éducation, les professionnels du handicap, les associations et les collectivités territoriales. Nous devons aussi assurer l’accompagnement de ces mesures, par la formation par exemple, ce que nous allons faire.

Cet engagement nous le traduisons par la constitution d’un comité de suivi de la mise en œuvre de ce nouveau service public de l’école inclusive qui associera toutes les parties prenantes que je viens d’énumérer. Cela nous permettra de croiser les regards et de partager les éventuels ajustements à porter pour une plus grande efficacité au bénéfice de nos enfants.

Réussir ce défi collectif, c’est amélioré la qualité de la scolarisation de l’ensemble des élèves. Lorsqu’il était proviseur de Lycée Français de Lima, Dominique Aimon, actuel principal du Collège « Croix Mené » au Creusot, a pu mesurer l’impact d’une politique inclusive réussie :

• augmentation des moyennes de classe de 2 à 4 points selon les séries

• disparition de la notion de mauvais élèves des conseils de classe.

Travaillons « Ensemble pour l’école inclusive » dès la rentrée 2019 pour une transformation totalement réussie en 2022.