Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne continuera à pouvoir concerner les activités hors du domicile
Publié le |
Compte tenu de l’utilité sociale du crédit d'impôt accordé pour les dépenses en faveur des services à la personne, soutien important aux foyers comptant une personne en situation de handicap, le Gouvernement maintient l’éligibilité des dépenses engagées au titres des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.
Les dépenses de trajet et d’accompagnement depuis ou à destination du domicile, pour accompagner la personne dans ses déplacements ou assurer les trajets des enfants vers l’école ou les activités périscolaires par exemple, continueront à être prises en compte.
Cette mesure participe à l’accompagnement et au soutien de l’autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur ces dépenses, dans la limite annuelle de 12 000€, majorée à 20 000€ en cas d’invalidité.
La déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2020 sera donc réalisée selon les mêmes règles que les années précédentes et le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables après la décision d’annulation du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020.
Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées :
Documents
- Communiqué de presse (version accessible) - Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne continuera à pouvoir concerner les activités hors du domicile DOCX - 64.71 Ko
- Communiqué de presse - Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne continuera à pouvoir concerner les activités hors du domicile PDF - 470.21 Ko