Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) furent créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et e leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) furent créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et e leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap.

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Afin de tenir compte de la situation liée à la propagation du virus covid-19 (coronavirus) et d’assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap, et par dérogation aux règles habituelles de fonctionnement et de prise de décision des MDPH et des CDAPH telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, les trois dispositions suivantes sont prévues :
- d’une part, les décisions prises par la CDAPH relevant de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles (par exemple, l’appréciation du taux d’incapacité pour l’attribution de l’AAH, de l’AEEH, de la carte mobilité inclusion, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…) peuvent désormais également être prises soit par son président, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes. Dans ce cas, il appartient au président de la CDAPH, ou le cas échéant à la formation restreinte, de rendre compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020 ;
- d’autre part, les délibérations de la CDAPH et de la commission exécutive de la MDPH peuvent se tenir par visioconférence ;
- enfin, le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions prises par la CDAPH est suspendu à compter du 12 mars 2020.
Ces dispositions résultent de l’ordonnance du 25 mars 2020 citée en référence en vigueur depuis le 26 mars 2020. Elles sont applicables jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

• Consulter la rubrique dédiée du secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées pour informer les personnes handicapées et leurs proches des mesures exceptionnelles mises en œuvre pour les aider et les accompagner.
• Consulter les informations sur le site des CAF.

Quelles sont les missions des MDPH ?

Accueil et information des usagers et réception des demandes

La MDPH :

  • informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
  • réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
À SAVOIR
Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. Pour ce faire, elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

En pratique

  • Le formulaire de demande auprès de la MDPH et sa notice explicative sont disponibles auprès de chaque MDPH ou sur Internet. Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches.
  • Un certificat médical doit être joint à une demande auprès de la MDPH. Il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH. Il est établi sur un formulaire type. Il est complété par deux volets spécifiques, l’un consacré aux déficiences auditives l’autre aux déficiences visuelles.
    On trouvera également, sur le site de la CNSA, une notice explicative de ce certificat médical destinée au médecin qui établit ce document.
  • Désormais, toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), formée auprès de la MDPH, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction. Cette disposition est issue du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

Coordination des différents intervenants

La MDPH :

  • organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Elle propose alors un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire reste à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. ;
  • organise la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
    - organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

Conciliation interne et traitement amiable des litiges

Les personnes handicapées disposent de recours à l’encontre des décisions de la CDAPH qui ne leur donnent pas satisfaction. Sans préjudice de ces voies de recours, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.

Cette personne doit remplir les conditions prévues à l’article R. 146-32 du code de l’action sociale et des familles et exerce sa mission dans les conditions prévues par l’article R. 146-35 du même code. La MDPH est chargée de mettre en place et d’organiser cette procédure de conciliation interne et d’établir la liste des conciliateurs, tenue à disposition des usagers.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches, et sans préjudice des voies de recours existantes, chaque MDPH désigne, en son sein, une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République.

Les réclamations mettant en cause une personne physique ou morale de droit privé qui n’est pas investie d’une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l’autorité compétente, soit au corps d’inspection et de contrôle compétent.

Comment sont constituées et composées les MDPH ?

La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Sont membres de droit de ce groupement, le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie (CPAM) et d’allocations familiales (CAF) du régime général de sécurité sociale. D’autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment :

  • celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées,
  • et celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l’article L. 146-5 du Code de l’action sociale et des familles

L’objectif est d’associer tous les acteurs, dont : le conseil départemental (ex. « conseil général »), la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les Agences régionales de santé (ARS), la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), les Caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA), les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), l’Agefiph et l’inspection académique.

La MDPH est administrée par une commission présidée par le président du conseil départemental. Elle comprend notamment des représentants de l’État, du département et des représentants des associations de personnes handicapées, ainsi que le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant. La composition de cette commission exécutive figure à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles

Annuaire des MDPH

Retrouvez la liste des MDPH en France sur le site du Registre Français du social et médico-social en France.