Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire) que le juge des tutelles leur confie. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a défini trois catégories d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : les services mandataires, qui sont devenus dans le cadre de cette loi des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les mandataires exerçant à titre individuel et les mandataires exerçant leur activité en qualité de préposé d’établissement.
Habilitation
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au préfet de département une mission d’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les conditions d’exercice de la fonction de mandataire sont communes, notamment avec l’obligation d’obtenir le certificat national de compétences (CNC). La procédure d’habilitation est différente pour chaque catégorie de mandataire. Une fois l’habilitation obtenue, les MJPM sont inscrits sur une liste qui sera communiquée aux juges concernés. Ils devront ensuite prêter serment.
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les services sont autorisés selon la procédure d’autorisation et, le cas échéant d’appel à projet, prévue par le code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Les mandataires exerçant à titre individuel doivent effectuer une demande d’agrément auprès de la DDCS ou DDCS-PP, avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour pouvoir exercer.
Les préposés d’établissement
La loi prévoit une procédure de déclaration pour les préposés d’établissement à la DDCS-DDCSPP avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Documents
Préposés d'établissement pdf 667.8 Ko 01. Agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM ou de DPF à titre individuel pdf 506.31 Ko