Accessibilité universelle

Publié le Mis à jour le 22/02/2024 | Temps de lecture : 3 minutes

L’accessibilité universelle pour tous, partout est une des priorités du gouvernement.

L’accessibilité, c’est permettre aux personnes en situation de handicap, « sur la base de l’égalité avec les autres à l’accès à tous les aspects de la société, y compris à l’environnement physique, aux transports, aux services d’informations, de communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public ». (Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006)

La mise en accessibilité rend possible un accès pour tous dans les bâtiments, les espaces publics, les transports, le numérique, les moyens de communication numérique et téléphoniques, etc..

L’accessibilité numérique représente la possibilité, par exemple, pour une personne aveugle de remplir sa déclaration d’impôt en ligne de manière autonome. 

Pour une personne à mobilité réduite, l’accessibilité physique, c’est par exemple la possibilité d’aller chez son boulanger par ses propres moyens.

Pour une personne sourde, c’est pouvoir téléphoner à son conseiller bancaire et pouvoir être contacté en retour.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a instauré cette obligation. Ainsi, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté »

Des progrès ont été faits, mais il s’agit désormais d’accélérer la mise en accessibilité de notre pays.  

En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap restent exclues de la société par manque d’accessibilité, que celle-ci soit numérique ou physique. Pourtant, il s’agit d’un droit fondamental qu’il convient de faire respecter. Il faut surtout mettre en œuvre l’accessibilité universelle, c’est-à-dire concevoir des politiques publiques, des applications qui sont accessibles à tous, d’entrée de jeu.

Le Comité interministériel du handicap 6 octobre 2022 a décidé créer la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA). 

Pour en savoir plus, consultez l'article sur la Délégation interministérielle à l’accessibilité.

Pour retrouver l’ensemble des éléments du CIH du 6 octobre 2022, consultez le dossier de presse.

À la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, sous l’autorité du président de la République, de nouvelles mesures ont été annoncées. 

Afin de faire pleinement respecter les obligations d'accessibilité, 1,5 milliard d’euros seront investis sur 5 ans pour accompagner cette transformation. 

Ces engagements, seront menés sous l’égide des préfets en coordination avec les collectivités locales.

Pour retrouver l’ensemble des mesures de la CNH 2023, consultez le dossier de presse.

Focus sur le fonds territorial d’accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l'Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). 

A ce jour, il bénéficie d'une dotation totale de 300 millions d'euros pour accompagner ces établissements jusqu'en 2028 dans leurs travaux de mise en accessibilité.

Depuis le 2 novembre 2023, les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie qui souhaitent bénéficier de cette subvention doivent déposer un dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP)

Couverture du Flyer - Fonds territorial d’accessibilité - ERP

 

En savoir plus : 

 

 

 

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