Mesures de protection et d'accompagnement

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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et d'accompagnement. Afin d'éviter le placement sous protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, elle a instauré deux nouvelles mesures à caractère éducatif et social.

Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence du département. En cas d'échec, une mesure contraignante, la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) peut être ordonnée.

 

Mesures de protection juridique

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts.

Il est également possible d'organiser en avance sa protection et celle de ses biens, en désignant dans le cadre d'un mandat de protection future, un tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Mesures d'accompagnement

La loi du 5 mars 2007 a mis en place un dispositif gradué d'accompagnement social et budgétaire :

  • une mesure « administrative » mise en œuvre par le département : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) qui, selon les situations, peut être contractuelle ou contraignante ;
  • une mesure judiciaire, la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), prononcée par le juge des tutelles, après échec de la mesure administrative.

Droits des bénéficiaires

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs comporte plusieurs dispositions visant à renforcer l'effectivité des droits des personnes protégées.

Ainsi, dans le code de l'action sociale et des familles, elle étend en les adaptant les dispositions relatives aux droits des usagers du secteur social et médico-social (notice d'information, charte des droits et libertés de la personne protégée, et, pour les services, document individuel de protection des majeurs).

Dans le code civil, elle vise à renforcer l'autonomie de la personne protégée affirmant le principe de l'information par le tuteur ou le curateur du majeur protégé sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens, la recherche de son consentement ou de son adhésion. Elle rappelle le principe de conservation de son lieu de vie et de ses objets personnels ainsi que le principe de liberté du choix de sa résidence et de ses relations avec les tiers.

Personnes protégées prises en charge par les MJPM

Au regard des motifs de mise sous mesure de protection juridique et des caractéristiques des personnes protégées, il existe trois grands groupes de publics :

  • Les personnes âgées, notamment dépendantes ;
  • Les personnes handicapées, en particulier souffrant de troubles psychiques ;
  • Les personnes en situation de grande précarité.

En effet, le vieillissement des personnes protégées va en s'accentuant et s'accompagne de pathologies lourdes et de maladies dégénératives créant une dépendance importante.

Ces personnes sont parfois en situation d'isolement, soit en raison de l'absence de liens sociaux, d'un délaissement des proches, soit due au cadre de vie en milieu rural, isolement qui engendre une détresse psychologique. Ces personnes ont donc besoin d'un encadrement sûr et rassurant.

Les personnes atteintes de troubles psychiques lourds et/ou évolutifs sont également fortement représentées parmi les majeurs protégés.

Ainsi, au 31 décembre 2012, près de 412 000 personnes sous mesure de protection étaient prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM), ce qui représente environ 52% de l'ensemble des mesures de protection. Ces personnes sont dans 39,8% des cas sous tutelle et dans 53% sous curatelle (renforcée ou simple). Par ailleurs, la part des personnes âgées de 60 ans ou plus sous mesure de protection est de 43,1 % dont 22,1 % 75 ans et plus.

Documents

À consulter

Références des textes législatifs et réglementaires

Pour la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) :

  • Articles L. 271-1 à L. 271-8 du code de l’action sociale et des familles
  • Articles R. 271-1 à D. 271-5 du code de l’action sociale et des familles
  • Articles R. 271-6 à R. 271-16 du code de l’action sociale et des familles

     

Pour la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) :

  • Art. 495 à 495-9 du code civil.

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