950 résultats
Détail des résultats de recherche
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Mesures de protection et d'accompagnement
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et…
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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs …
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Financement des mesures de protection
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, date d…
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Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de…
Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser les besoins particuliers de votre…
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Le Comité interministériel du handicap (CIH)
Le Comité interministériel du handicap (CIH), tel que prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des…
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