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Mesures de protection et d'accompagnement
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et…
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Financement des mesures de protection
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, date d…
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Organisation institutionnelle
La fragmentation de la gouvernance tant au niveau national que sur les strates territoriales déconcentrées et décentralisées sont…
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Education
La présente note fait suite à la présentation des objectifs du prochain Comité interministériel du handicap faite devant la…
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Emploi
La présente note fait suite à la présentation faite en date du 26 mars 2013 par Madame Jaeggy-Roulmann, conseillère emploi au…
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Accessibilité
Les contributions du CNCPH (2013)Suite à l'analyse relative au rapport de la Sénatrice Claire-Lise Campion, le CNCPH entend…
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Prévenir et lutter contre la malveillance
La maltraitance, qu’est-ce que c’est ? En 1987, le Conseil de l’Europe a défini la maltraitance comme une violence se…
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Le 114 : le numéro d'urgence pour personnes sourdes ou malentendantes
Le 114 : un numéro d'urgence au service des personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre (sourds malentendants,…
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Compensation ressources
La commission constate et regrette vivement qu’une fois encore les questions liées aux ressources et à la compensation du…
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Convention internationale des droits des personnes handicapés
Les 3 priorités identifiées concernant lors des travaux préparatoires du CIH :La désignation au sein des administrations d’un ou…
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Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de…
Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser les besoins particuliers de votre…
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
[La loi du 11 février 2005 ->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien…
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